Pôle Famille 3ème section, 9 octobre 2024 — 20/09792

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

Pôle Famille 3ème section

JUGEMENT RENDU LE 09 Octobre 2024

N° RG 20/09792 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WIUD

N° Minute : 24/149

AFFAIRE

[U] [M]

C/

[P] [T] épouse [M]

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Monsieur [U] [M] [Adresse 7] [Localité 10]

représenté par Me Lydie REMY-PRUVOT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN77

DEFENDERESSE

Madame [P] [T] épouse [M] [Adresse 3] [Localité 10]

représentée par Maître Jean-michel AZOULAI de la SCP AZOULAI ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0007, Me Elsa BONTE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN243

En application de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Juillet 2024 en audience publique devant :

Caroline COLLET, Vice-présidente

magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé

Cécile BAUDOT, Première vice-présidente adjointe Caroline COLLET, Vice-présidente Sylvie MONTEILLET, Vice-présidente

Greffier : Soumaya BOUGHALAD

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [U] [M] et Mme [P] [T] se sont mariés le [Date mariage 6] 2004 à [Localité 16], sans contrat préalable.

Deux enfants sont issus de cette union : - [A], née le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 15], - [L], né le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 15].

Sur la requête en divorce présentée par Mme [P] [T], le juge aux affaires familiales, par ordonnance de non-conciliation du 9 octobre 2018, a notamment : -attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal, à titre gratuit pendant cinq mois puis à titre onéreux à l’expiration de ce délai ; -ordonné la remise des vêtements et objets personnels en tant que de besoin ; -dit que chacun des époux s’acquittera à titre provisoire des deux tiers des échéances du crédit immobilier ; -dit que chacun des époux s’acquittera à titre provisoire et pour moitié des taxes foncières afférentes à l’ancien domicile conjugal ; -dit que Mme [P] [T] s’acquittera à titre définitif de l’intégralité de la taxe d’habitation ; -dit que chacun des époux s’acquittera de l’impôt sur le revenu à hauteur de ses facultés respectives ; -débouté Mme [P] [T] de sa demande de désignation d’un notaire.

Par ordonnance du 20 février 2020, le juge de la mise en état a notamment fixé à la somme mensuelle de 900 euros soit 450 euros par enfant la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs.

Par jugement du 9 juillet 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre, après avoir prononcé le divorce des époux, a notamment : condamné M. [U] [M] à payer à Mme [P] [T] à titre de prestation compensatoire un capital de 70 000 euros net de frais,débouté M. [U] [M] de sa demande de dommages-intérêts,débouté Mme [P] [T] de sa demande de dommages-intérêts,débouté Mme [P] [T] de sa demande de voir ordonner à M. [U] [M] de restituer la liste des différentes biens lui appartenant ainsi qu'à la communauté emportés par ce dernier lors de son déménagement clandestin le 28/12/2019,débouté Mme [P] [T] de sa demande de voir ordonner la prorogation de la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal qui lui a été octroyée par l'ordonnance de non conciliation jusqu'à la vente complète dudit bien,débouté Mme [P] [T] de sa demande de fixation de l’indemnité d’occupation,maintenu la contribution due par le père pour l’entretien et l’éducation des enfants mineurs à la somme mensuelle de 900 euros, soit 450 euros par enfant. Par acte déposé à l'étude de l'huissier de justice le 7 décembre 2020, M. [U] [M] a fait assigner Mme [P] [T] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de liquidation et partage de leur régime matrimonial.

Ses dernières écritures étant celles de l'assignation, M. [U] [M] demande au juge aux affaires familiales de : rappeler qu'en l'absence de contrat de mariage, le régime matrimonial applicable est celui de la communauté légale réduite aux acquêts,dire que la cessation de la communauté entre les époux est fixée à la date du 9 octobre 2018,ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux, étant précisé que le bien immobilier commun a les références cadastrales suivantes : pavillon d'habitation figurant au cadastre section D / n° [Cadastre 1] / lieudit [Adresse 3]-[Localité 10] / surface 00 ha 04 a 74 ca,commettre pour y procéder tel notaire expert qu'il plaira au tribunal de désigner,dire que le notaire pourra s'adjoindre un expert immobilier pour procéder aux évaluations immobilières nécessaires,délier l'administration fiscale et tous organismes bancaires du secret professionnel e,autoriser notamment le notaire et l'expert à consulter le fich