CTX Protection sociale, 31 octobre 2024 — 23/02268

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE 31 Octobre 2024

N° RG 23/02268 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y6WU

N° Minute : 24/01485

AFFAIRE

URSSAF

C/

[P] [W] [Z]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

URSSAF [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Mme [O] [T], munie d’un pouvoir régulier

DEFENDERESSE

Madame [P] [W] [Z] [Adresse 2] [Localité 3]

non comparante

***

L’affaire a été débattue le 23 Septembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Matthieu DANGLA, Vice-Président Jérôme DILLAT, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Karine RENAT, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.

JUGEMENT

Prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 octobre 2023, Madame [P] [W] [Z] a formé opposition à une contrainte émise le 12 octobre 2023 par le directeur de l'URSSAF d'Île-de-France, signifiée le 18 octobre 2023, pour un montant de 9.928,55 € représentant le solde des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires au titre des mois de décembre 2021 septembre,octobre, novembre et décembre 2022, et janvier et mars 2023.

A l'appui de son recours, elle soutient que l'URSSAF d'Île-de-France lui a versé une régularisation au titre de l'année 2022. Elle ajoute s'agissant de l'année 2023, elle évoque la conjoncture actuelle liée à la pandémie de Covid-19 en soulignant qu'elle a connu une perte de chiffre d'affaires de 30%.

L'affaire a été appelée le 23 septembre 2024, à laquelle l'URSSAF d'Île-de-France a seule comparue.

L'URSSAF d'Île-de-France demande au tribunal : - de valider la contrainte pour son entier montant ; - de condamner Mme [Z] aux frais de signification de la contrainte, soit 72,48 €.

En défense, Madame [Z], régulièrement convoquée par remise d'une convocation à l'audience de conciliation du 12 mars 2024, n'a pas comparu et n'a pas fait connaître le motif légitime de son absence.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 31 octobre 2024, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le bien-fondé de la contrainte

Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ".

Il appartient à l'opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition.

En l'espèce, en l'absence de comparution de l'opposante à l'audience, aucun moyen n'est soulevé au soutien de l'opposition et celle-ci ne peut pas être jugée fondée.

Dans ces conditions, il y a lieu de faire droite à la demande de la caisse et de valider en conséquence la contrainte dont opposition pour son entier montant, soit la somme de 9.928,55€.

La défenderesse succombant en ses prétentions, il convient de la condamner à supporter les frais exposés par la caisse aux fins de recouvrement de sa créance en application de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, soit pour un montant de 72,48 €.

Les dépens seront supportés par Mme [Z], sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile applicable en