CTX Protection sociale, 31 octobre 2024 — 20/01582

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE 31 Octobre 2024

N° RG 20/01582 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WCNG

N° Minute : 24/01491

AFFAIRE

Société [7]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’EURE ET LOIR

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Société [7] [Adresse 1] [Localité 6]

représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1406

substitué à l’audience par Me Maria BEKMEZCIOGLU, avocate au barreau de PARIS

DEFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’EURE ET LOIR Service juridique [Adresse 2] [Localité 5]

représenté par Me Virginie FARKAS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E1748

***

L’affaire a été débattue le 23 Septembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Matthieu DANGLA, Vice-Président Jérôme DILLAT, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Karine RENAT, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.

JUGEMENT

Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une déclaration du 14 août 2019, Madame [G] [V], salariée de la SAS [7], a indiqué à la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir être atteinte d'une " tendinopathie de la coiffe des rotateurs des deux épaules ", selon certificat médical initial du même jour, qu'elle a souhaité voir reconnaître au titre d'une maladie professionnelle.

Le 10 septembre 2019, la CPAM d'Eure-et-Loir a informé la SAS [7] de cette demande, lui a transmis la déclaration de maladie professionnelle il lui a indiqué qu'une décision devrait intervenir dans un délai de trois mois, dans le cadre d'un dossier référencé par la caisse sous le numéro [Numéro identifiant 4].

Le 10 décembre 2019, la CPAM d'Eure-et-Loir a informé la SAS [7] de la possibilité de consulter les pièces avant la décision devant intervenir le 30 décembre 2019.

Le 30 décembre 2019, la CPAM d'Eure-et-Loir a pris une décision de prise en charge d'une maladie de Madame [V] au titre de la législation professionnelle, sur la base du tableau n°57 des maladies professionnelles, dans le cadre d'un dossier référencé par la caisse sous le numéro [Numéro identifiant 3].

Contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisie par courrier daté du 27 février 2020 la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM d'Eure-et-Loir.

En l'absence de réponse de cette commission dans le délai imparti, la SAS [7] a, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 7 octobre 2020, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre de sa contestation.

L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre du 23 septembre 2024 à laquelle les parties ont comparu et ont été entendues en leurs observations.

La SAS [7] demande au tribunal de : - déclarer la SAS [7] recevable et bien fondé en toutes ses demandes, fins et prétentions ; y faisant droit, - déclarer la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie du 7 mars 2019 déclarée par Madame [V], relative à l'épaule gauche, inopposable à son égard, ainsi que toutes les conséquences financières de cette prise en charge ; - débouter la CPAM d'Eure-et-Loir de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; - condamner la CPAM d'Eure-et-Loir aux entiers dépens. La SAS [7] fait essentiellement valoir que la CPAM a manqué à son obligation d'information au motif que l'instruction a été réalisée dans le cadre d'un dossier enregistré sous le numéro [Numéro identifiant 4] pour une maladies professionnelle du 14 août 2019 alors que la décision du 30 décembre 2019 vise une maladie du 7 mars 2019 et un numéro de dossier [Numéro identifiant 3]. Elle estime que ce changement de numéro de dossier et de date associée à la maladie professionnelle, sans avis préalable de la CPAM, viole le principe du contradictoire et a créé chez elle une confusion dans la compréhension de l'évolution du dossier, et a fortiori des démarches qu'elle devait engager. Elle ajoute que, alors que la clôture de l'instruction est intervenue par courrier du 10 décembre 2019, des actes d'instruction ont été réalisés postérieurement à cette date, à savoir des démarches effectuées par l'enquêtrice de la CPAM le 11 décembre 2019 et un retour d'enquête le 20 décembre 2019.

En réplique, la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir demande au tribunal de débouter la SAS [7] de toutes ses demandes. La CPAM d'Eure-et-Loir expose que le changement de la date de la maladie professionnelle et du numéro de dossier résulte de l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui a modifié le point de départ de l'indemnisation des maladies professionnelles déclarées à partir du 1er juillet 2018, cette