CTX Protection sociale, 31 octobre 2024 — 21/00298

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE SOCIAL

Affaires de sécurité sociale et aide sociale

JUGEMENT RENDU LE 31 Octobre 2024

N° RG 21/00298 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WOCA

N° Minute : 24/01465

AFFAIRE

Société [9]

C/

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Société [9] [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Maître Guillaume ROLAND de la SCP Herald , avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0014

substitué à l’audience par Me Ondine JUILLET, avocate au barreau de PARIS

DEFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5]

représentée par Mme [O] [N], munie d’un pouvoir régulier

***

L’affaire a été débattue le 23 Septembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de :

Matthieu DANGLA, Vice-Président Jérôme DILLAT, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Karine RENAT, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats et du prononcé : Stéphane DEMARI, Greffier.

JUGEMENT

Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 20 février 2019, M. [T], salarié de la société [9], en qualité de chauffeur magasinier, a déclaré une maladie, qu'il souhaitant voir reconnaître comme une maladie professionnelle.

Le certificat médical initial du 14 février 2019 indique une " tendinopathie chronique épaule gauche avec fissurations. Prise en charge chirurgicale ".

Le 24 juin 2019, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines a pris en charge la maladie professionnelle au titre des affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail du tableau n°57 des maladies professionnelles.

L'état de santé de M. [T] a été déclaré consolidé le 8 juillet 2019 et la CPAM lui a attribué une rente fondée sur un taux d'incapacité permanente partielle de 14 % à compter du 9 juillet 2019.

Par requête du 25 février 2021, la société [9] a saisi le tribunal judiciaire faute d'avis rendu par la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d'assurance des Yvelines, au titre de son recours formé en contestation du taux d'incapacité partielle de 14% attribué à M. [S] [T].

L'affaire a été appelée à l'audience du 23 septembre 2024 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, à laquelle les parties ont comparu et ont été étendues en leurs observations.

Aux termes de ses conclusions, la société [9] demande au tribunal : - de la déclarer recevable ; - avant dire droit de désigner un médecin expert qui pourra procéder à une consultation sur pièces et rendre un avis sur le bien-fondé du taux d'incapacité permanente partielle de 14% attribué à M. [T] suite à sa maladie professionnelle du 20 février 2017 ; - de demander à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines de transmettre au médecin expert ainsi désigné l'entier rapport médical d'évaluation des séquelles justifiant du taux d'incapacité permanente partielle de 14 % attribué à M. [T].

En réplique, la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines demande au tribunal : - De confirmer la décision de la caisse fixant à 14% le taux d'incapacité permanente partielle de M. [T], opposable à la société [9] ; - De débouter la société [9] de toutes ses demandes.

Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d'autre à l'audience pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 31 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de retenir l'application des dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R 434-32 du même code.

Le taux d'incapacité permanente de travail est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle.

En l'espèce, la société conteste le taux d'incapacité permanente partielle de M. [T] qui a été fixé à 14 % et sollicite une expertise. Elle fait valoir que la décision de prise en charge ne précise pas exactement la nature de l'infirmité et semble surévaluée.

Il résulte de la combinaison des articles R142-8 et R142-8-1 du code de la sécurité sociale que les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L142-1, et sous réserve des dispositions de l'article R711-21, le recours préalable mentionné à l'article L142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable, commission composée de deux