Pôle Famille 3ème section, 3 octobre 2024 — 18/09468

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

Pôle Famille 3ème section

JUGEMENT RENDU LE 03 Octobre 2024

N° RG 18/09468 - N° Portalis DB3R-W-B7C-UDRF

N° Minute : 24/150

AFFAIRE

[S] [YW]

C/

[H] [YW], [M] [YW], [P] [YW], [F] [T] épouse [YW], [U] [YW] épouse [X], [R] [V]

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Monsieur [S] [YW] [Adresse 26] [Localité 31] SUISSE

représenté par Me Laurence REBOULLEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 8

DEFENDEURS

Monsieur [H] [YW] [Adresse 13] [Localité 4]

représenté par Maître Guillaume BOULAN de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713

Monsieur [M] [YW] [Adresse 28] [Adresse 18] [Localité 10]

défaillant

Monsieur [P] [YW] [Adresse 39] [Localité 16]

représenté par Maître Guillaume BOULAN de la SCP C R T D ET ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 713

Madame [F] [T] épouse [YW] [Adresse 11] [Localité 1]

représentée par Me Elisabeth ROUSSET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 313

Madame [U] [YW] épouse [X] [Adresse 14] [Localité 21]

représentée par Me Elisabeth ROUSSET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 313

Monsieur [R] [V] [Adresse 8] [Localité 19]

défaillant

En application de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Juin 2024 en audience publique devant :

Cécile BAUDOT, Première vice-présidente adjointe

magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé

Cécile BAUDOT, Première vice-présidente adjointe Caroline COLLET, Vice-présidente Sylvie MONTEILLET, Vice-présidente

Greffier : Soumaya BOUGHALAD

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision Réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

FAITS ET PROCEDURE

[D] [YW], né le [Date naissance 9] 1925 à [Localité 23], est décédé le [Date décès 7] 2013 à [Localité 23] (92), laissant pour lui succéder : - M. [H] [YW], né le [Date naissance 2] 1947, - M. [S] [YW], né le [Date naissance 17] 1949, - M. [M] [YW], né le [Date naissance 15] 1956, - M. [P] [YW], né le [Date naissance 3] 1958; ses quatre enfants issus de son union avec [J] [C] ; - Mme [F] [T], née le [Date naissance 5] 1942 à [Localité 34] (Allemagne), sa seconde épouse, séparé de corps selon jugement du juge aux affaires familiales de Nanterre du 24 juin 2002 ; - Mme [U] [YW], enfant issue de son union avec [F] [T], née le [Date naissance 12] 1981 à [Localité 46].

[D] [YW] a laissé plusieurs testaments ; le dernier du 28 février 2008 est un testament authentique reçu par Maître [Z] [W], notaire en Suisse à [Localité 40], dans lequel il fait état d'un sixième enfant, M. [R] [V], né le [Date naissance 6] 1957 à [Localité 61], et par lequel il désignait ce notaire comme exécuteur testamentaire, aux pouvoirs les plus étendus.

Par jugement du 28 janvier 2014, le juge de paix de [Localité 41] (Suisse) a notamment considéré que [D] [YW] n'était pas domicilié à [Localité 52] (Suisse) au jour de son décès et qu'il était donc incompétent pour procéder au règlement de sa succession.

Par un courrier du 2 juillet 2015, le conseil de Maître [Z] [W] a informé les héritiers de [D] [YW] que celui-ci avait décidé de mettre fin à son mandat d'exécuteur testamentaire.

Parallèlement, il a été fait appel à un notaire français à [Localité 43], Maître [E] [B], par les quatre premiers enfants du défunt, lequel a dressé un procès-verbal de difficulté le 25 septembre 2014 au motif que Mme [F] [T] et sa fille ne s'étaient pas présentées devant lui, la première faisant envoyer par son conseil une télécopie au notaire pour l'informer qu'elle ne se déplacerait pas, estimant que le choix du notaire lui revenait.

En 2016, M. [S] [YW] a une première fois fait assigner ses frères, la seconde épouse de son père, sa demi-sœur et M. [R] [V] devant le tribunal de grande instance de Nanterre aux fins de partage judiciaire de la succession de [D] [YW].

L'instance a été radiée par ordonnance du juge de la mise en état du 28 janvier 2016 au motif que l'acte de notoriété n'avait toujours pas été produit.

Cette instance est depuis périmée.

Aussi, par actes d'huissier de justice des 27 et 28 juin 2018, M. [S] [YW] a fait assigner respectivement M. [H] [YW], M. [M] [YW], M. [P] [YW], Mme [F] [T], Mme [U] [YW] et M. [R] [V] devant le tribunal de grande instance de Nanterre aux fins de partage judiciaire de la succession de son père.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 octobre 2020, Mme [F] [T] et sa fille Mme [U] [YW] ont saisi le juge de la mise en état d'un incident aux fins notamment de voir donner injonction à Messieurs [H] et [P] [YW] de produire la totalité de l'enquête faite par la brigade financière visée dans leurs écritures et dont ils ne font qu'une communication partielle, ce sous astrei