Pôle Famille 3ème section, 22 octobre 2024 — 22/07509

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]

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PÔLE CIVIL

Pôle Famille 3ème section

JUGEMENT RENDU LE 22 Octobre 2024

N° RG 22/07509 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XYMC

N° Minute : 24154

AFFAIRE

[X] [O]

C/

[P] [H] [L]

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Monsieur [X] [O] [Adresse 3] [Localité 5]/FRANCE

représenté par Me Claire PATRUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2420

DEFENDERESSE

Madame [P] [H] [L] [Adresse 2] [Localité 4] / FRANCE

représentée par Maître Emilie GINDRE de la SELEURL GINDRE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2426

En application des dispositions de l’article 813 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 Septembre 2024 en audience publique devant Caroline COLLET, Juge aux affaires familiales, Vice-Présidente, statuant en Juge Unique, assistée de Soumaya BOUGHALAD, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [P] [H] [L] et M. [F] [O] ont conclu un pacte civil de solidarité le 14 février 2008, soumis au régime de la séparation de biens, enregistré au tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine et dissous à la date du 27 février 2018.

Le 13 septembre 2013, les parties ont acquis un bien immobilier indivis, situé [Adresse 3] à [Localité 7], pour un prix de 533 000 euros, à concurrence de 95/100èmes pour M. [F] [O] et 5/100èmes pour Mme [P] [H] [L].

Par acte enregistré au greffe le 8 septembre 2022, M. [F] [O] a fait assigner Mme [P] [H] [L] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de liquidation et partage.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 9 mai 2023, M. [F] [O] demande au juge aux affaires familiales de : déclarer M. [O] recevable en ses demandes, fins, et conclusions,débouter Mme [H] [L] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,A titre principal, prononcer la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux de M. [O] et Mme [H] [L],fixer les droits respectifs des consorts [O] – [H] [L] dans la liquidation de la communauté à :o 427 118,19 euros pour M. [O], o – 12 956,29 euros pour Mme [H] [L], ordonner la répartition de la valeur du bien à hauteur de :o 414 161,90 euros pour M. [O] (bien immobilier à hauteur de 580 000 euros et capital restant dû du prêt à hauteur de 165 838,10 euros), o 0 euros pour Mme [H] [L], condamner Mme [H] [L] à verser à M. [O] une soulte d’un montant total de 12 956,29 euros,débouter Mme [H] [L] de sa demande de soulte,débouter Mme [H] [L] de sa demande indemnitaire au titre de l’indemnité d’occupation,▪ A titre subsidiaire, désigner tel notaire qu’il plaira au Tribunal pour procéder conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile aux opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des parties,dire que le notaire pourra s'adjoindre un expert immobilier pour procéder aux évaluations immobilières nécessaires, conformément à l'article 1365 du code de procédure civile,délier l'administration fiscale et tous organismes bancaires du secret professionnel en application des dispositions de l'article 259-3 du code civil et de l'article 2013 bis du code général des impôts,autoriser notamment le notaire et l'expert à consulter le fichier [8],rappeler qu'en cas de défaillance d'un indivisaire, la procédure des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable,dire qu'il appartiendra au notaire commis de :> convoquer les parties et leur demander la production de tous les documents utiles à l'accomplissement de sa mission, > fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacun et la date de transmission de son projet d'état liquidatif, rappeler que ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis, > dresser un état liquidatif de l'indivision ayant existé entre M. [O] et Mme [H] [L] et établir les comptes entre les parties, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, et à défaut d'accord des parties, faire des propositions, dire qu'en cas de carence de l'un des parties, l'autre est autorisé a faire l'avance de sa part à charge de compte dans le cadre des opérations,commettre un juge pour surveiller le déroulement des opérations et dresser rapport en cas de difficultés,rappeler que le notaire commis devra dresser un projet d'état liquidatif dans le délai d'un an à compter de sa désignation et en informer le juge commis, dès signature,rappeler qu'à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au juge commis, un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif,rappeler qu'avant le dépôt du rapport du notaire, les parties ne sont pas recevables à déposer des conclusions d