4 ème Chambre civile, 28 octobre 2024 — 24/01467

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT

N° RG 24/01467 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IHJ7

JUGEMENT du 28 OCTOBRE 2024

DEMANDEURS :

Madame [T] [Z], demeurant [Adresse 27] comparante,

Monsieur [V] [X], demeurant [Adresse 27] comparant,

DEFENDEURS :

[20], demeurant Chez INTRUM JUSTITIA - [Adresse 22] non comparant, ni représenté

[21], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté

Société [15], demeurant [Adresse 7] non comparant, ni représenté

Société [28] [Localité 23] [17] [9], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté

[12], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté

[26], demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté

[10], demeurant Chez [Localité 19] CONTENTIEUX - [Adresse 2] non comparant, ni représenté

[13], demeurant [Adresse 25] non comparant, ni représenté

[11], demeurant [Adresse 24] non comparant, ni représenté

[8], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté

[16], demeurant Chez [Adresse 18] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Valérie CARRASCO Greffier : Sophie SIMEONE

DEBATS :

Audience publique du 23 septembre 2024

FAITS ET PROCÉDURE

Le 2 novembre 2023, la [14] a déclaré recevable la demande formulée par Monsieur [V] [X] et Madame [T] [Z] tendant au traitement de leur situation de surendettement.

Le 1er février 2024, la commission de surendettement a : -fixé la capacité de remboursement des débiteurs à la somme de 436 euros, -rééchelonné les créances sur une durée de 66 mois au taux de 5,07 %.

Par courrier adressé le 28 février 2024, Monsieur [V] [X] et Madame [T] [Z] ont contesté les mesures imposées par la commission, faisant état d'une capacité de remboursement trop élevée en considération d'une diminution de leurs ressources consécutive à une situation de chômage de Madame [Z] depuis la fin du mois de janvier 2024 ;

Les parties ont été convoquées à l’audience du 23 septembre 2024 par lettre recommandée avec accusé réception, doublée d'une lettre simple pour les débiteurs.

A cette date, Madame [T] [Z], comparante en personne, a maintenu les termes de son recours et a précisé qu’elle était en recherche active de travail,  tandis que Monsieur [X] a retrouvé un emploi sous CDI depuis le mois de juin 2024 ;

Les créanciers n'ont pas comparu, non plus que fait valoir d'observations sur le bien fondé des mesures imposées ; Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 28 octobre 2024 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION

- Sur la recevabilité du recours

L’article R. 733-6 du code de la consommation prévoit que la décision de la commission de surendettement des particuliers peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 30 jours de sa notification.

En l’espèce, Monsieur [X] et Madame [Z] ont reçu notification des mesures imposées le 6 février 2024 et ont adressé leur courrier de contestation le 28 février suivant.

Régulièrement formé dans les délais, ce recours est déclaré recevable.

Exposé de la situation des débiteurs

Monsieur [V] [X], âgé de 42 ans, a retrouvé un emploi sous CDI en qualité d’agent de restauration depuis le mois de juin 2024 ; Madame [Z], âgée de 40 ans, est au chômage depuis le mois de janvier 2024 et poursuit actuellement sa recherche d’emploi ; Le couple a deux enfants à charge, âgés respectivement de 18 et 13 ans, étant précisé que l’enfant âgé de 20 ans perçoit un revenu et ne peut être en conséquence considéré à charge ;

Leurs ressources, telles que actualisées par les pièces adressées par les débiteurs, s'élèvent à la somme de 3004 euros, se décomposant comme suit : Salaire de Monsieur [X] : moyenne de 1259 eurosIndemnités de chômage de Madame [Z] : 947 eurosAPL : 266 eurosPrestations Familiales : 532 euros selon notification de septembre 2024 Leurs charges doivent être évaluées, conformément au barème retenu par la commission de surendettement et aux pièces produites par les débiteurs, à la somme de 2299 euros se décomposant comme suit : loyer : 429 eurosforfait charges courantes (alimentation, habillement, transport, mutuelle) pour quatre personnes : 1240 euroscharges d'habitation (frais énergétiques, eau, assurances, téléphone) : 511 eurosrégularisation électricité : 119 euros Les débiteurs ne possèdent aucun bien de valeur tandis que leur endettement s'élève à la somme de 22 452,09 euros, dette pénale déduite.

- Sur la recevabilité de la procédure de surendettement

Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

En l'espèce, la situation de surendettement comme la bonne foi des débiteurs, non contestées, apparaissent établies à la lecture du dossier de la commission.

Il y a donc lieu de déclarer recevable la procédure de surende