Juge des libertés détent, 31 octobre 2024 — 24/01157
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
N° RG 24/01157 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JZCA MINUTE : 24/00620 ORDONNANCE rendue le 31 Octobre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS
DEMANDEUR Monsieur le Préfet, [Adresse 2] en la personne de Madame [O] [P] en sa qualité de représentant de l’autorité préfectorale aux audiences devant le JLD dans le cadre de la loi du 5 juillet 2011 Non comparant
PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [B] [E] née le 02 Mars 1986 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne assistée de Me Raphaëlle DAUNAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites
* * * Nous, Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Saliha BELENGUER-TIR, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier [7]
In limine litis le conseil a soulevé la nullité de la procédure en raison de la notification de l’arrêté du 23 octobre qui a été notifié à la patiente le 26/10/2024, l’incident a été joint au fond;
DÉBATS :
A l'audience publique du 31 Octobre 2024, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,
Le juge du tribunal judiciaire a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.
Madame [B] [E] et son conseil ont été entendus.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux : nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;
Attendu que Madame [B] [E] fait l’objet, depuis un arrêté de réintégration en date du 23/10/2024, de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat ;
Attendu que par requête reçue le 30 Octobre 2024, Monsieur le Préfet a saisi le juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [N] en date du 29/10/2024 qu’il a constaté que: “ accélération psychique associée à un discours diffluant. Eléments délirants de persécution avec participation anxieuse forte. Absence d’insight mais début d’adhésion aux soins. Risque de mise en danger d’elle-même ou d’autrui en cas de rupture prématurée des soins; Les éléments médicaux suivants font obstacle à l’audition du patient par Mr ou Mme le Juge du Tribunal Judiciaire de CLERMONT FERRAND: aucun. Dans ces conditions, les oins sans consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en hospitalisation complète;”
Attendu qu’au cours de l’audience Madame [B] [E] a déclaré :” j’ai pas arrêté mon traitement; j’ai un travail ardu j’ai 9 jours de vacances par an, j’ai raté un rendez vous j’avais une ordonnance je suis partie un peu à [Localité 5] et à [Localité 4]; quand j’ai voulu reprendre mon traitement j’avais quinze flics et des ambulanciers; quelqu’un dans mon entourage qui considère que j’ai pas le droit à ce que j’ai; on m’a dit de monter dans l’ambulance , j’étais en train de faire mon linge, je n’ai fait rentrer personne et 15 flics un urgentiste et un soignant , je suis sous programme de soins; il y avait une folle [R] qui s’occupe de mon cul, je la veux plus dans ma vie; elle a bouzillé ma vie je le veux pas s’immiscer dans ma vie, j’ai prévenu qu’il y avait eu une effraction chez moi quand je n’y étais pas; j’avais déposé une main courante car je devais aller à mon travail; je loupe un rendez vous car j’étais en vacances je préviens ma psy que je la verrai la semaine d’après. Je suis schizophrène à troubles délirants selon les médecins ; ca me fait bien rire! Ma maladie je la connais moi j’ai une maladie mais les alcooliques ils sont pas malades eux!”
Le conseil a été entendu en ses observations ;elle plaide la nullité de la mesure;
Sur la requête en nullité :
Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L.3211-3 du code de la santé publique que toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques doit être informée dès l’admission ou aussitôt que son état le permet, et, par la suite, à sa demande, et après chaque décision prononçant le maintien des soins ou définissant la forme de la prise en charge, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes, et