PPEP Référés JCP, 31 octobre 2024 — 24/01456

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/01456 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3C6

Section 3 République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE

DE REFERE

DU 31 octobre 2024

PARTIE REQUERANTE :

Monsieur [Z] [T] [C], né le 26 Février 1957 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Vincent BURKARD-RUBY de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 34, substitué par Me Marjolaine FOESSEL, avocat au barreau de MULHOUSE

PARTIES REQUISES :

Monsieur [V] [X], né le 20 Juillet 1977 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

comparant

Madame [R] [X], née le 25 Octobre 1980 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière

NOUS, Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection statuant en référé près du tribunal judiciaire de Mulhouse, assistée de Virginie BALLAST, greffier lors des débats, et de Manon HANSER, greffier lors du prononcé,

Statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2024,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

Entendu à l’audience publique du 19 septembre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 20 mars 2015 à effet au 27 mars 2015, M. [Z] [C] a loué à M. [V] [X] et Mme [R] [X], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d'habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 450,00 € outre 100,00 € de provision pour charges.

Par acte de commissaire de justice du 23 août 2023, M. [Z] [C] a fait délivrer aux locataires un congé pour reprise à effet au 26 mars 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 juin 2024, M. [Z] [C] a fait assigner M. [V] [X] et Mme [R] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant en référé, et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : valider le congé pour reprise en date du 23 août 2023,déclarer sans droit ni titre les défendeurs en ce qui concerne l’appartement situé [Adresse 2],ordonner l’expulsion immédiate et sans délai des défendeurs ainsi que de tous occupants de leur chef, sous peine d’astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,fixer l’indemnité d'occupation mensuelle à la somme de 600 € hors APL, indexée sur la variation annuelle de l’Indice de Référence des Loyers (terme de référence, 4e trimestre 2024), et majorée des charges dûment justifiées,condamner les défendeurs à payer la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Haut-Rhin le 14 juin 2024.

L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 19 septembre 2024.

A cette audience, M. [Z] [C], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation et souligne que les défendeurs ne justifient pas de leur recherche de logement.

Cités par actes délivrés à personnes tant pour M. [V] [X] que pour Mme [R] [X], seul M. [V] [X] est présent. Il ne conteste pas la demande, en son principe, mais précise que lui et son épouse recherchent activement un logement. Il souligne que les revenus du ménage étant modestes, ils se sont vus opposer des refus de la part des bailleurs privés, raison pour laquelle ils ont désormais pris attache avec des bailleurs sociaux. M. [V] [X] sollicite un délai de 8 mois pour quitter les lieux.

L’affaire est mise en délibéré au 31 octobre 2024.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes principales

Sur la validité du congé reprise

En application des dispositions de l'article 15-I de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur peut, six mois avant l'expiration du bail, donner congé des lieux loués pour habiter. Le congé doit indiquer en cas de reprise, « les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise, qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, son concubin ou la personne avec laquelle il est lié par un PACS, ses ascendants et descendants ou ceux de son conjoint... »

A la date d'effet du congé, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués et devient occupant sans droit ni titre.

En l'espèce, le bail consenti à M. [V] [X] et Mme [R] [X] s'est successivement renouvelé depuis le 27 mars 2015, par périodes