CTX PROTECTION SOCIALE, 22 octobre 2024 — 24/00700

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] DE [Localité 9]

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 24/00700 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GY2D

N° MINUTE 24/00599

JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2024

EN DEMANDE

Madame [U] [V] [Adresse 2] [Localité 4]

Comparante

Monsieur [Z] [V] [Adresse 2] [Localité 4]

Comparant

EN DEFENSE

[Adresse 12] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3]

représentée par Madame [T] [W] (Secrétaire [7] auprès du service [14])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 24 Septembre 2024

Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente Assesseur : Madame Pauline KLEIN, représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur Léonel CAMATCHY, représentant les salariés

assistés, lors des débats, par Madame Marie-Andrée BERAUD, greffière et, lors du prononcé par mise à disposition, par Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière

Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée à : aux parties le : 04 novembre 2024

EXPOSE DU LITIGE : Vu le recours formé le 6 juillet 2024 devant ce tribunal, après recours administratif obligatoire, par Madame [U] [V] et Monsieur [Z] [V] à l’encontre de la décision de la [8] ([7]) de La Réunion, notifiée par courrier du 15 février 2024, leur accordant pour leur fille, [X] [V], née le 13 décembre 2013, une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés valable du 15 février 2024 au 31 juillet 2029, type : cible, pour ULIS TFM et une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés valable du 15 février 2024 au 31 juillet 2029, type : alternative pour classe ordinaire et ULIS TFC, et aux fins d’attribution d’une aide humaine individualisée y compris pour le cas où leur enfant bénéficierait d’une place au sein d’une ULIS Collège [16] – leur fille n’ayant aucune autonomie pour l’ensemble des actes de la vie quotidienne (actes d’hygiène – aller et s’installer aux toilettes, changement de vêtements en cas d’accident, changement de protections périodiques -, l’alimentation – manger et boire), et nécessitant la disponibilité constante d’une AESH pour répondre à ses sollicitations non prévisibles, Vu la décision rendue le 8 août 2024 par la [7] qui a accordé à l’enfant [X] [V] le bénéfice de l’aide humaine individualisée à hauteur de 30 heures par semaine pour les tâches 1 et 2 pour l’ULIS TFM et la classe ordinaire y compris sur les pauses méridiennes et les intercours, Vu l’ordonnance rendue le 9 août 2024, ordonnant une consultation médicale en cabinet confiée au Docteur [Y] aux fins d’évaluer les besoins d’aide de la mineure au titre de l’aide humaine à la scolarisation, Vu le rapport déposé le 18 septembre 2024 par le médecin-consultant, qui conclut à la nécessité d’un AESH à raison de 38 heures par semaine afin de permettre une inclusion sur la journée d’école y compris la pause méridienne, Vu l’audience du 24 septembre 2024, à l’occasion de laquelle Madame [U] [V] et Monsieur [Z] [V] ont sollicité l’entérinement des conclusions du médecin-consultant, et la [Adresse 10] ([13]) de [Localité 9] a soutenu oralement ses écritures réceptionnées par le greffe le 20 septembre 2024 aux fins de confirmation de la décision critiquée en expliquant notamment que l’AESH individuelle finalement attribuée à raison de 30 heures finalement était adaptée et que rien n’empêchait l’ajout d’heures en cas de matière supplémentaire ; la décision ayant été, à l’issue des débats, mise en délibéré au 22 octobre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant par décision contradictoire et rendue en premier ressort, DECLARE recevable le recours de Madame [U] [V] et Monsieur [Z] [V], INFIRME la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 15 février 2024, DIT que l’enfant [X] [V] devra bénéficier d’une aide individualisée l’aide par un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) à raison de 38 heures par semaine sur la période allant du 15 février 2024 au 31 juillet 2029, CONDAMNE la [Adresse 11] [Localité 9] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [6], ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 22 octobre 2024, et signé par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,

Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD