Chambre 1/Section 2, 4 novembre 2024 — 24/07637

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 NOVEMBRE 2024 SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/07637 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZS7U N° de MINUTE : 24/00671

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 67 bis, rue de la République à Saint-Denis (93200) représenté par Maître [Z] [X], ès qualités d’administrateur provisoire, demeurant 23 rue d’Hauteville 75010 Paris 67 bis rue de la République 93200 Saint-Denis

représentée par Me Julie COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 880

DEMANDEUR

C/

Madame [A] [Y] 8 rue des Perriers 93370 Montfermeil

Madame [B] [Y] 8 rue des Perriers 93370 MONTFERMEIL

Madame [U] [Y] 29 rue La Croisette 54110 SOMMERVILLER

S.E.L.A.R.L. BPV étude d’administrateur judiciaire prise en la personne de Maître [Z] [T], ès qualités de mandataire provisoire à la succession de Madame [W] [V] 14 avenue du Colonel Bonnet 75016 PARIS

défaillants

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente,

Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 481-1 et 1380 du code de procédure civile,

Assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 05 Septembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, assistée de Madame Laurie SERVILLO, greffier

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance en date du 22 juin 2015, Maître [Z] [X] a été désignée par le président du tribunal de grande instance de BOBIGNY en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété de l'immeuble sis 67 bis, rue de la République à SAINT-DENIS (93), notamment aux fins de prendre les mesures nécessaires au rétablissement de son fonctionnement normal.

Par ordonnances en date du 22 juin 2020, 21 juillet 2021, 22 juin 2022 et 24 juillet 2023, Maître [Z] [X] a été renouvelée en sa qualité d'administrateur provisoire.

Madame [W] [V] domiciliée en son vivant 8 rue des Perriers à Montfermeil (93370), était propriétaire des lots 14, 16, 18 et 23 de l’immeuble 67 bis rue de la République à Saint-Denis (93200). Elle est décédée le 14 octobre 1993 à Montfermeil (93370), mais elle demeure identifiée en qualité de propriétaire aux termes de l’état hypothécaire du bien sis 67 bis rue de la République à Saint-Denis (93200). Maître [Z] [X] a interrogé les héritiers afin de connaitre l’identité du mandataire commun de l’indivision. Cette sollicitation est demeurée vaine, de sorte qu’elle a demandé et obtenu la désignation d’un administrateur à succession. Par jugement en date du 4 octobre 2021, le président du tribunal judiciaire de BOBIGNY a désigné Maître [Z] [T] en qualité de mandataire provisoire de la succession de Madame [W] [V], décédée le 14 octobre 1993 à MONTFERMEIL (93) et propriétaire de son vivant de divers lots de l'immeuble sis 67 bis, rue de la République à SAINT-DENIS (93), pour une durée de douze mois.

Par jugement du 7 novembre 2022, selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire de BOBIGNY a prorogé la mission de Maître [Z] [T], en qualité de mandataire successoral de la succession de Madame [W] [V], pour une durée supplémentaire de douze mois à compter du 4 octobre 2022.

Par jugement en date du 8 janvier 2024, le président du tribunal judiciaire de BOBIGNY a prolongé la mission confiée à Maître [Z] [T], en qualité de mandataire successoral de la succession de Madame [W] [V], pour une durée supplémentaire de douze mois à compter du 4 octobre 2023.

Par acte d’huissier en date du 23 juillet 2024 pour Madame [Z] [T], et en date du 24 juillet 2024 pour Madame [A] [Y], Madame [B] [W] [Y] et Madame [U] [Y], Madame [Z] [X] fait citer Madame [A] [Y], Madame [B] [W] [Y], Madame [U] [Y] et Madame [Z] [T] devant le président du tribunal judiciaire de BOBIGNY statuant selon la procédure accélérée au fond, et a demandé au président du tribunal, au visa des articles 813-1 alinéa 1er du code civil et 1380 du code de procédure civile, de : - proroger pour une durée de douze mois, la mission de Maître [Z] [T] en qualité de mandataire provisoire de la succession de Madame [W] [V] domiciliée en son vivant à Montfermeil (93370), 8, rue des Perriers et décédée à Saint-Denis (93200) le 14 octobre 1993, avec mission de : * faire procéder s’il y a lieu à la levée des scellés, en se faisant assister le cas échéant par le commissaire de police compétent pour cette opération et par un serrurier pour l’ouverture des portes ; * faire un état descriptif et estimatif des meubles, effets et valeurs, ou faire dresser un recollement, avec le concours éventuellement d’un commissaire-priseur ; * rechercher les héritiers en se faisant assister, si elle l’estime nécessaire, d’un généalogiste ; - dire et juger que si la ou les héritiers s’abstiennent de prendre parti, le mandataire provisoire aura les pouvoirs pour gérer et