Chambre 5/Section 3, 4 novembre 2024 — 19/04984

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 04 NOVEMBRE 2024

Chambre 5/Section 3

Affaire : N° RG 19/04984 - N° Portalis DB3S-W-B7D-S7X3 N° de Minute : 24/01500

DEMANDEUR

S.A.S. VERRE ET QUARTZ FLAHLAMPS [Adresse 8] [Localité 15] représentée par Maître Julie GALLAIS de la SELARL GROUPE RABELAIS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 136

C/

DEFENDEUR

ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE-DE-FRANCE, agissant poursuites et diligences de son Directeur général, Monsieur [V] [G], domicilié en cette qualité au siège social. [Adresse 9] [Localité 11] représentée par Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0498

INTERVENANT VOLONTAIRE

Société SEQUANO AMENAGEMENT [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 13] représentée par Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0498

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Madame Aliénor CORON, Juge, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, Greffier.

DÉBATS :

Audience publique du 07 octobre 2024.

Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 5/Section 3 AFFAIRE N° RG : N° RG 19/04984 - N° Portalis DB3S-W-B7D-S7X3 Ordonnance du juge de la mise en état du 04 Novembre 2024

ORDONNANCE :

Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er mai 2008, la Société Civile Immobilière des Salins – aux droits de laquelle est venu l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (l’EPFIF) - a donné à bail commercial à la société VERRE ET QUARTS FLASHLAMPS (la société FLASHLAMPS) des locaux sis [Adresse 8] à [Localité 15] (93).

Ce bail a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er mai 2008, arrivant ainsi à expiration le 30 avril 2017.

Par exploit d’huissier en date du 28 octobre 2016, l’EPFIF a signifié un congé à la société FLASHLAMPS avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction à effet au 30 avril 2017.

Par exploit d’huissier en date du 9 juin 2017, l’EPFIF a assigné la société FLASHLAMPS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny afin d’obtenir la désignation d’un expert pour déterminer le montant des indemnités d’éviction et d’occupation.

Par ordonnance en date du 15 septembre 2017, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a fait droit à sa demande et a désigné en qualité d’expert judiciaire Monsieur [J], ultérieurement remplacé par Monsieur [D].

L’expert a procédé au dépôt de son rapport le 16 avril 2021.

Par acte extrajudiciaire du 3 février 2023, l’EPFIF a notifié son droit de repentir à la société FLASHLAMPS.

Le 15 décembre 2023, l’EPFIF a cédé le bien objet du bail à la société SEQUANO AMENAGEMENT (la société SEQUANO).

L’affaire a fait l’objet d’une clôture le 13 mars 2024, révoquée à la demande de la société SEQUANO AMENAGEMENT.

La société FLASHLAMPS a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’expertise.

Au terme de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 12 septembre 2024, la société FLASHLAMPS sollicite du juge de la mise en état de : -Sur l’état des locaux : -Ordonner une mesure d’expertise et désigner un expert, lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de : -Se rendre sur place pour la visite un ensemble de biens et droits immobiliers portant sur des locaux sis [Adresse 8] à [Localité 15], parcelle G[Cadastre 3]. - Relever et décrire les désordres, défauts et dégradations allégués expressément et notamment, - PV de constat d’huissier SCP AUGER 29 06 2021 - PV de constat d’huissier SCP AUGER 10 05 2023 - Note technique du 1er novembre 2023, de Monsieur [Y] [R], architecte DPLG, et expert judiciaire auprès de la Cour d’appel de PARIS et conseil technique de la société FLASHLAMPS - En détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, défauts et malfaçons sont imputables, et dans quelles proportions ; indiquer les conséquences de ces désordres, défauts malfaçons et inachèvements quant à l'usage qui peut être attendu des locaux loués ou quant à la conformité à leur destination ; - Donner son avis sur les solutions appropriées pour y remédier, telles que proposées par les parties ; - Évaluer le coût des travaux utiles à l’aide de devis d’entreprises fournis par les parties ; - Donner son avis sur les préjudices matériels et immatériels et coûts induits par ces désordres, défauts, malfaçons, ou non-conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ; - Rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties - Donner, le cas échéant, son avis sur le