Chambre 5/Section 3, 4 novembre 2024 — 19/08410

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 NOVEMBRE 2024

Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 19/08410 - N° Portalis DB3S-W-B7D-TLAZ N° de MINUTE : 24/01348

DEMANDEUR

S.A.R.L. ZAFA [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Roland PIROLLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0161

C/

DEFENDEUR

S.A. EURASIA GROUPE (VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ EURASIA IMPORT) [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jean-claude BENHAMOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Aliénor CORON, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Corinne BARBIEUX, faisant fonction de greffier.

DÉBATS

Audience publique du 09 Septembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffière présente lors de son prononcé.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 3 août 2005, la société ICADE a donné à bail commercial à la société EURASIA IMPORT, aux droits de laquelle vient la SA EURASIA GROUPE, des locaux commerciaux correspondant au bâtiment n°[Adresse 1], situé [Adresse 3] à [Localité 5] (93).

Selon acte sous seing privé du 28 juin 2006, la SA EURASIA GROUPE a consenti à la SARL ZAFA un sous-bail commercial sur un local au rez-de-chaussée et une mezzanine dépendant du bâtiment n°253 sus-mentionné, à destination de “import-export et vente en gros ou demi-gros d’articles de décoration, ménagers, textiles, bijoux fantaisie, chaussures, maroquineries et cadeaux”, moyennant un loyer annuel de 36 000 euros hors taxes et hors charges, payable mensuellement et d’avance, prenant effet à compter du 1er juillet 2006 pour prendre fin le 31 juillet 2017, à l’expiration de la durée du bail principal.

Par acte du 20 avril 2017, la SA EURASIA GROUPE et la société ICADE ont conclu un protocole d’accord au terme duquel elles ont notamment résilié le bail du 3 août 2005 et conclu un nouveau bail commercial global concernant la totalité de l’ensemble immobilier.

Par acte d’huissier du 20 juin 2017, la SARL ZAFA a sollicité le renouvellement du sous-bail commercial.

Par acte d’huissier du 31 juillet 2017, la SA EURASIA GROUPE a fait délivrer congé du contrat de sous-location, indiquant donner congé et mettre fin au bail de sous-location pour le 31 juillet 2017 à 24 heures.

La SARL ZAFA a fait notifier un mémoire préalable en date du 15 avril 2019 puis a saisi le juge des loyers commerciaux par assignation du 19 juillet 2019. Par jugement du 8 janvier 2020, le juge des loyers commerciaux a déclaré parfait le désistement d’instance du demandeur.

Par acte du 26 juillet 2019, la SARL ZAFA a fait assigner la SA EURASIA GROUPE devant le tribunal judiciaire de Bobigny, sollicitant notamment le renouvellement du bail.

Par jugement avant-dire droit du 3 février 2021, le tribunal a notamment : -dit que le contrat de sous-location souscrit entre SARL ZAFA et SA EURASIA GROUPE s’est renouvelé, dans les conditions et termes du précédent contrat de sous location souscrit le 26 juin 2006, en l’absence de réponse à la demande de renouvellement, à compter du 1er août 2017 et jusqu’à l’expiration du bail principal le 30 avril 2029 -ordonné une mesure d’expertise portant sur la valeur locative des locaux.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 21 juin 2022.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 juin 2023, la SARL ZAFA sollicite du tribunal de : -Fixer le loyer du sous-bail renouvelé à compter du 1er août 2017 entre la SA EURASIA GROUPE et la SARL ZAFA à la somme de 28 453 euros en principal par an hors taxes et hors charges forfaitaires -Débouter la SA EURASIA GROUPE de ses demandes contraires -Dire que les honoraires de l’expert sont à la charge de la société EURASIA GROUPE -Rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 décembre 2023, la SA EURASIA GROUPE sollicite du tribunal de : -Débouter la SARL ZAFA de l’ensemble de ses demandes -Fixer le loyer renouvelé du sous-local à compter du 1er août 2017 entre la SA EURASIA GROUPE et la SARL ZAFA à la somme de 77 320 euros en principal par an hors taxes et hors charges -Juger que les comptes à faire entre les parties depuis le 1er août 2017 devront tenir compte du loyer fixé par le jugement à intervenir, du loyer provisoire fixé par le jugement du 3 février 2021 et des clauses d’indexation figurant dans le bail -Juger que les honoraires de l’expert seront à la charge partagée pour moitié de la société EURASIA GROUPE et de la société ZAFA -Condamner la société ZAFA à lui payer une indemnité de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile -Condamner la société ZAFA aux entiers dépens -Rappeler que l’ex