Chambre 6/Section 4, 4 novembre 2024 — 23/08469

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 NOVEMBRE 2024

Chambre 6/Section 4 AFFAIRE: N° RG 23/08469 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YADM N° de MINUTE : 24/00597

Monsieur [E] [O] né le 20 Décembre 1956 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Me Michel PETIT - PERRIN, la SCP Michel PETIT - PERRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0180

DEMANDEUR

C/

Monsieur [L] [H] né le 17 Décembre 1999 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 8]

Madame [U] [H] née le 01 Avril 1996 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 6]

Madame [R] [Z] née le 16 Juin 2001 à [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 7]

Monsieur [I] [Z] né le 21 Août 1999 [Adresse 4] [Localité 7]

Ayant tous pour avocat

Me Emmanuel BOUTTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0190

La SCI DOMUS MONTIGNY en liquidation judiciaire selon jugement du 05 octobre 2023 [Adresse 1] [Localité 8] non comparante

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Charlotte THIBAUD, statuant en qualité de Juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistéé aux débats de Madame Reine TCHICAYA , Greffier.

En présence de Madame [W] [C], Auditrice de justice,

DÉBATS

Audience publique du 09 Septembre 2024 à cette date, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Novembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, assistée de Madame Reine TCHICAYA, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [E] [O] est propriétaire d’une maison à usage mixte d’activité et d’habitation au sein d’une copropriété sise [Adresse 2] à [Localité 8].

La SCI DOMUS MONTIGNY dont le gérant était Monsieur [K] [H] a acquis, au mois d’avril 2013, la propriété de l’immeuble voisin situé [Adresse 1] à [Localité 8] et composé de trois bâtiments.

Durant l’année 2015, la SCI DOMUS MONTIGNY a entrepris des travaux de démolition des bâtiments existants, dont un est contigu à la propriété de Monsieur [O], ainsi que la construction d’un bâtiment R+3 à usage de bureaux.

A la suite des ces travaux, Monsieur [O] s’est plaint de la dégradation de sa toiture et d’un effondrement partiel du mur contigu séparatif des deux propriétés à l’intérieur de sa maison.

Par ordonnance en date du 20 décembre 2016, le Président du tribunal de grande instance de Paris statuant en matière de référés, saisi par Monsieur [O] , a ordonné une expertise judiciaire portant sur le toit de la propriété de Monsieur [O] et confiée tout d’abord à Monsieur [Y] puis à Monsieur [P].

Les opérations d’expertise ont été étendues suivant ordonnance en date du 26 octobre 2017 aux désordres affectant le mur séparatif des deux propriétés et suivant ordonnance en date du 26 février 2021 à la société ICC, entreprise ayant réalisé les travaux de démolition en cause ainsi qu’à son assureur la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY.

Monsieur [O] a, par acte d’huissier de justice en date du13 juillet 2021, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris, la SCI DOMUS MONTIGNY et son gérant Monsieur [K] [H] aux fins d’obtenir leur condamnation à l’indemniser des préjudices résultant de l’effondrement du mur séparatif et du risque d’effondrement généralisé.

La société ICC a fait l’objet d’une liquidation judiciaire par jugement du 16 septembre 2021.

Monsieur [K] [H] est décédé le 25 novembre 2021 et un administrateur provisoire a été désigné pour représenter la SCI DOMUS MONTIGNY.

Monsieur [O] a, par acte d’huissier de justice en date du 28 avril 2022, fait assigner en intervention forcée Madame [U] [H], Monsieur [L] [H], Madame [R] [Z] et Monsieur [I] [Z] en leur qualité d’héritiers de Monsieur [K] [H], afin d’obtenir leur condamnation à lui payer le montant des travaux réparatoires des désordre subis.

L’expert a déposé son rapport définitif le 30 septembre 2022.

Par jugement en date du 11 avril 2023, le tribunal judiciaire de Paris a notamment condamné in solidum la SCI DOMUS MONTIGNY, Madame [U] [H], Monsieur [L] [H], Madame [R] [Z] et Monsieur [I] [Z] à payer à Monsieur [O] la somme de 230.835,75 € TTC au titre des travaux réparatoires, la somme de 79.260 € au titre des frais de relogement et de garde-meuble pendant les travaux préparatoires et 13.000 €au titre de son préjudice moral.

La SCI DOMUS MONTIGNY a été placée en liquidation judiciaire par jugement en date du 5 octobre 2023.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 03 août 2023, Monsieur [E] [O] a fait assigner la SCI DOMUS MONTIGNY, Madame [U] [H], Monsieur [L] [H], Madame [R] [Z] et Monsieur [I] [Z] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins de les voir condamnés in solidum à lui payer, outre les dépens, les sommes suivantes : 64.215,73 euros à parfaire de la hausse du coût de la construction entre le 1er mars 2021 et le jour du paiement effectif par les défendeurs de cette somme ; 5.000 euros en application de l’a