6ème CHAMBRE CIVILE, 4 novembre 2024 — 22/05793
Texte intégral
6EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 6EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 04 Novembre 2024 61B
RG n° N° RG 22/05793 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3S3
Minute n°
AFFAIRE :
[P] [C]
C/ AG2R REUNICA PREVOYANCE S.A.R.L. LE SALON S.A. MONCEAU GENERALE ASSURANCES CPAM DE GIRONDE SA MATMUT
Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE la SELARL BOERNER & ASSOCIES la SOCIETE CIVILE CABINET ARCOLE Me Carole DUPONT BEGNARD la SELAS JULIEN PLOUTON
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et de la mise à disposition :
Madame Fanny CALES, juge, statuant en juge unique. Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.
DÉBATS :
à l’audience publique du 02 Septembre 2024
JUGEMENT :
Réputé contradictoire en premier ressort Par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
Madame [P] [C] née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 4]
représentée par Maître Julien PLOUTON de la SELAS JULIEN PLOUTON, avocats au barreau de BORDEAUX
DEFENDERESSES
AG2R REUNICA PREVOYANCE prise en la personne de son responsable légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 14] [Localité 9]
défaillante
S.A.R.L. LE SALON prise en la personne de son responsable légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 4]
représentée par Maître Jacques SIEKLUCKI de la SOCIETE CIVILE CABINET ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, Me Carole DUPONT BEGNARD, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. MONCEAU GENERALE ASSURANCES prise en la personne de son responsable légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5]
représentée par Maître Jacques SIEKLUCKI de la SOCIETE CIVILE CABINET ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, Me Carole DUPONT BEGNARD, avocat au barreau de BORDEAUX
CPAM DE GIRONDE prise en la personne de son directeur en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 13] [Localité 3]
représentée par Maître Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE de la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE, avocats au barreau de BORDEAUX
SA MATMUT prise en la personne de son responsable légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 8]
représentée par Maître Jean-david BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 24 novembre 2018, Madame [C] a bénéficié d’une prestation coloration “mèches et patine” au sein du salon de coiffure MICK&ADAM exploité par la S.A.R.L. LE SALON et assuré auprès de la S.A. MONCEAU GENERALE ASSURANCES.
Le 25 novembre 2018, Madame [C] s’est présentée au SERVICE URGENCE de la Clinique MUTUALISTE de [Localité 12] en raison de douleurs constantes au cuir chevelu. L’examen médical réalisé le 25 novembre 2018 a constaté la présence sur son cuir chevelu d’une brûlure 3ème degré occipitale sur environ 2cm sur 3cm avec autour une brûlure 2ème degré superficielle avec phlyctène et premier degré. Il a été fixé une ITT de 3 jours et des soins ont été prescrits pour une durée de 15 jours.
Le 19 février 2019, Madame [C] a porté plainte pour blessures involontaires ayant entrainé une incapacité inférieure ou égale à 3 mois à l’encontre du SALON DE COIFFURE “MICK&ADAM”, imputant les brûlures constatées le 25 novembre 2018 à la prestation de coloration réalisée la veille au sein de ce salon.
Par actes des 24 et 29 novembre 2020, Madame [C] a assigné la S.A.R.L. LE SALON, et son assureur MONCEAU GENERAL ASSURANCES, ainsi que la CPAM de la Gironde, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir ordonner une expertise médicale outre le versement d’une provision de 5000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.
Par ordonnance en date du 22 février 2021, le Tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé a ordonné une mesure d'expertise médicale de Madame [C] confiée au Dr [I] afin d’évaluer ses préjudices et a rejeté la demande de provision la responsabilité invoquée de la S.A.R.L. LE SALON faisant l’objet d’une contestation sérieuse.
En novembre 2021, l'expert judiciaire a déposé son rapport d'expertise définitif.
Faute de proposition d’indemnisation, Madame [C] a, par actes d'huissier délivrés les 1er, 3 et 5 août 2022, fait assigner devant le présent tribunal la S.A.R.L. LE SALON, et son assureur la S.A. MONCEAU GENERALE ASSURANCES pour voir indemniser son préjudice ainsi que, en qualité de tiers payeurs, son assureur la MATMUT, la CPAM de la Gironde et la prévoyance AG2R REUNICA PREVOYANCE.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 05 décembre 2023 et l’affaire a été appelée à l’audience du 25 janvier 2024 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 28 mars 2024. En raison de l’indisponibilité du magistrat, l’affaire a fait l’objet d’une réouverture des débats et a été appelée à l’audience du 2 septembre 2024 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par m