Pôle social, 31 octobre 2024 — 23/01811

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01811 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XRXZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 2024

N° RG 23/01811 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XRXZ

DEMANDERESSE :

Mme [E] [F] [Adresse 4] [Localité 10]

représentée par Me Dalila DENDOUGA, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

Association [6] [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Me Jean CORNU, avocat au barreau de LILLE

PARTIE INTERVENANTE :

CPAM DE [Localité 11] [Localité 9] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 9]

représentée par Monsieur [B] [D], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Thibaut CAULIEZ, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Hélène TURBERT, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Dorothée CASTELLI, lors des débats Jessica FRULEUX, lors du délibéré

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 31octobre 2024.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Madame [E] [F] a été embauchée au sein de l'Association [6], à compter du 15 novembre 2012, en qualité de responsable administrative et financière.

Le 19 janvier 2015, elle établissait elle-même une déclaration d'accident du travail faisant état d'un accident survenu le 5 janvier 2015 ayant consisté en des " cris, injures ( émis par la Présidente Mme [C]), dégradations de mes conditions de travail angoisse au bureau ". Un certificat médical initial avait été établi le 6 janvier 2015 par le médecin traitant de Madame [E] [F] pour " pression au travail ".

Par décision en date du 17 mars 2015, la CPAM de [Localité 11] [Localité 9] a refusé la prise en charge de l'accident subi par Madame [E] [F] au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 3 mars 2016, Mme [E] [F] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail. Par jugement en date du 18 mai 2017, le pôle social du tribunal judiciaire a infirmé la décision de refus de prise en charge et reconnu l'existence d'un accident devant être pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels ; la caisse s'est désistée de son appel.

Mme [E] [F] a été placée en invalidité le 1er décembre 2017.

Mme [E] [F] a été licenciée pour inaptitude le 8 février 2018.

Le 21 novembre 2019, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [E] [F] de ses demandes au titre d'un licenciement nul ; Mme [E] [F] a forrmé appel sans que soit précisé les suites du recours devant la chambre sociale de la cour d'appel de Douai.

Le 20 août 2020, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a déclaré Madame [E] [F] guérie au 30 novembre 2017 à défaut pour la caisse de recevoir de nouveaux arrêts maladie à compter de cette date à partir de laquelle Mme [E] [F] était en invalidité.

Le 27 novembre 2020, Madame [E] [F] a saisi la présente juridiction en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Par jugement en date du 31 janvier 2022, le pôle social du Tribunal Judiciaire de LILLE a :

" DIT que l'accident du travail dont Mme [E] [F] a été victime le 5 janvier 2015 est dû à une faute inexcusable de l'ADEPAPE, son ancien employeur ;

ORDONNE à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 11]-[Localité 9] de majorer au montant maximum les indemnités versées en application de l'article L.452 2 du code de la sécurité sociale ;

DIT que la majoration de la rente servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué ;

AVANT-DIRE DROIT sur la liquidation des préjudices subis par Mme [E] [F], ordonne une expertise judiciaire et désigne pour y procéder le docteur [A] [Z] - [Adresse 3] avec pour mission de : 1°) Convoquer les parties et recueillir leurs observations ;

2°) Se faire communiquer par les parties tous documents médicaux relatifs aux lésions subies, en particulier le certificat médical initial ;

3°) Fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime et sa situation familiale, son niveau d'études ou de formation, sa situation professionnelle antérieure et postérieure à l'accident ;

4°) A partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;

5°) Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l'évolution ; prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;

6°) Décrire un éventuel état antérieur en interrogea