Pôle social, 31 octobre 2024 — 23/01013

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/01013 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XIJS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 2024

N° RG 23/01013 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XIJS

DEMANDERESSE :

Mme [S] [H] [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Me Nicolas HAUDIQUET, avocat au barreau de DUNKERQUE

DEFENDERESSE :

S.E.L.A.R.L. [E] [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Me Amélie CHIFFERT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Clément RAVI, avocat au barreau de PARIS

PARTIE INTERVENANTE :

CPAM DES FLANDRES [Adresse 1] CS 94523 [Localité 5]

représentée par [N] [W], munie d’un pouvoir,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Thibaut CAULIEZ, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Hélène TURBERT, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Dorothée CASTELLI, lors des débats Jessica FRULEUX, lors du délibéré

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 31 octobre 2024.

Exposé du litige

Madame [S] [H], née le 10 septembre 1991, a travaillé pour le compte de la clinique vétérinaire [E] en qualité d'auxiliaire vétérinaire spécialisée, coordinatrice d'équipe, entre le 23 février 2017 et le 3 octobre 2022, date à laquelle elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 27 octobre 2020, la SELARL [E] avait établi une déclaration d'accident du travail ; il était fait état de ce que le 22 octobre 2020 à 18 heures, Mme [S] [H] " voulait récupérer le chat dans la salle de chirurgie pour le rendre à son propriétaire " avec comme siège des lésions "l’index gauche au niveau de l'articulation proximale ".

Le certificat médical initial en date du 23 octobre 2020 faisait mention “d’une morsure de chat au travail, plaie 5eme doigt droit, bloc opératoire ce jour ".

L'accident a été pris en charge à titre professionnel par décision du19 janvier 2021.

L'état de Mme [S] [H] a été déclaré consolidé le 22 août 2022 et un taux de 13% d'incapacité permanente partielle retenu sur la base des conclusions médicales suivantes " forme modérée d'algodystrophie : douleurs fluctuantes,raideurs de l'index gauche,sans trouble trophique important ; les fonctions de préhension,pinces,(dé)serrage sont conservés avec une force moindre comparativement aux côtés dans les suites d'une plaie de l'index gauche(côté non dominant) ; surinfection ayant nécessité un nettoyage chirurgical ;complication algodystrophique ".

Mme [S] [H] a saisi le 20 octobre 2022 la Caisse Primaire d'Assurance Maladie aux fins de tentative de conciliation dans le cadre d'une action en recherche de faute inexcusable.

Le procès verbal de non conciliation a été dressé le 19 janvier 2023.

Mme [S] [H] a saisi la présente juridiction le 7 juin 2023.

L'instance a été enregistrée sous le numéro de RG 23/01013, appelée aux audiences de mise en état au cours desquelles les parties ont échangé leurs conclusions.

Par ordonnance du 18 avril 2024, la clôture a été prononcée et l'affaire, fixée à plaider au 5septembre 2024, a été examinée en présence des parties dûment représentées.

Par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens, le conseil de Mme [S] [H] sollicite de :

Vu les articles L. 452-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ; Dire et juger Madame [S] [H] recevable et bien fondée en ses demandes ; Dire et juger que l'accident de travail dont a été victime Madame [S] [H] est la conséquence de la faute inexcusable de la SELARL [E] ; Fixer au maximum la majoration de la rente prévue par la Loi ; Avant dire droit, sur la liquidation des préjudices, désigner tel expert qu'il plaira au Tribunal, avec pour mission de : 1) Se faire communiquer et prendre connaissance du dossier constitué à l'occasion de l'accident du travail du 22 octobre 2020, 2) Rechercher et indiquer l'état de santé de Madame [S] [H] le 22 octobre 2020 et les jours suivants ; citer les antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions et séquelles ; 3) Décrire les lésions initiales en relation avec l'accident du travail et les modalités de traitement ; 4) Evaluer les séquelles de la maladie professionnelle ; décrire les retentissements de ces séquelles sur la vie personnelle et professionnelle du patient ; dire si l'assistance d'une tierce personne et (ou) l'aménagement de locaux est nécessaire pour combler son handicap ; 5) Dégager les éléments propres à justifier une indemnisation au titre du pretium doloris, du préjudice esthétique et d'agrément, en les qualifiant et en les classant sur une échelle de 1 à 7 ; 6) Dire si l'état actuel de Madame [S] [H] est ou non susceptible d'aggravation ; 7) De manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au Tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance du préjudice ainsi que toute information utile à