Pôle social, 31 octobre 2024 — 19/03646

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 19/03646 - N° Portalis DBZS-W-B7D-UHS6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 2024

N° RG 19/03646 - N° Portalis DBZS-W-B7D-UHS6

DEMANDEUR :

M. [H] [X] [Adresse 4] [Localité 5]

représenté par Me Joséphine QUANDALLE-BERNARD, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

S.A.S.U. [10] [Adresse 12] [Localité 6]

représentée par Me Anne-Sophie PIOFFRET, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Julie REMOLEUX, avocat au barreau de LILLE

PARTIE INTERVENANTE :

CPAM [Localité 13] [Localité 14] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 14]

représentée par Madame [P] [C], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur : Thibaut CAULIEZ, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Hélène TURBERT, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Dorothée CASTELLI, lors des débats Jessica FRULEUX, lors du délibéré

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 31 octobre 2024.

Exposé du litige

Monsieur [H] [X], né le 30 mai 1960, a été embauché par la société [7] aux droits de laquelle vient désormais la SASU [10] dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, en qualité de technicien de méthode à son dernier état, à compter du 1er juin 1986.

Le 1er juillet 2015, Monsieur [H] [X] a été victime d'un accident du travail sur son lieu de travail habituel dont les circonstances ont été détaillées dans la déclaration d'accident datée du même jour complétée par la société [10] de la façon suivante : " en toilant un cylindre, le gant de Monsieur [X] a été coincé entre le cylindre et la toile. Son bras a été coincé par la rotation du cylindre dans la machine ".

Le certificat médical initial établi le même jour par le Docteur [I] [J] du Centre hospitalier de [Localité 9] mentionne : " Fracture ouverte cauchoix 3 des 2 os de l'avant-bras gauche au 1/3 moyen. Lésions vasculo-nerveuses associées ".

L'accident de Monsieur [H] [X] a fait l'objet d'une prise en charge d'emblée au titre de la législation professionnelle par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 13] [Localité 14] suivant lettre du 17 juillet 2015.

La date de consolidation de Monsieur [H] [X] a été fixée au 8 avril 2019 avec un taux d'IPP de 83% dont 7% pour le taux professionnel.

Par courrier du 11 juin 2019, Monsieur [H] [X] a saisi la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 13] [Localité 14] d'une demande de tentative de conciliation qui à l'issue d'une réunion le 13 septembre 2019 a abouti à une non-conciliation.

Par requête enregistrée au greffe le 16 décembre 2019, Monsieur [H] [X] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille d'une action en reconnaissance de faute inexcusable de son employeur, la société [10] et pour mise en cause de la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 13] [Localité 14].

Par jugement en date du 14 juin 2021, le tribunal a :

DIT que l'accident du travail du 1er juillet 2015 de Monsieur [H] [X] est dû à la faute inexcusable de son employeur, la SASU [10],

FIXE au maximum légalement prévu la majoration de la rente d'accident du travail versé à Monsieur [H] [X] par la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 13] [Localité 14].

RAPPELLE que cette majoration doit suivre l'évolution du taux d'incapacité de la victime en cas d'aggravation de l'état de santé dans la limite des plafonds prévus par l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale,

Avant-dire droit sur l'évaluation des autres préjudices

ORDONNE, avant dire droit sur les demandes d'indemnisation des préjudices de Monsieur [H] [X] une expertise médicale judiciaire :

COMMET pour y procéder le Docteur [W] [E], [Adresse 11] à [Localité 8] avec pour mission de :

convoquer les parties, prendre connaissance de tous les éléments utiles en ce compris les éléments du dossier médical de l'assuré évaluer les postes de préjudice suivants

.déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles, préciser la durée des périodes d'incapacité totale ou partielle et le taux ou la classe (de 1 à 4) de celle-ci; .préjudice de tierce personne : dire si avant consolidation il y a eu nécessité de recourir à l'assistance d'une tierce personne et si oui s'il s'est agi d'une assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne (étrangère ou non à la famille) ou si elle a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne en indiquer la nature et la durée quotidienne ; .souffrances endurées : décrire les souffrances physiques, psychiques et/ou morales découlant des blessures subies avant consolidation et les évaluer dan