GNAL SEC SOC: RD/CARSAT, 16 octobre 2024 — 23/03452
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 3] [XXXXXXXX01]
JUGEMENT N°24/04285 du 16 Octobre 2024
Numéro de recours: N° RG 23/03452 - N° Portalis DBW3-W-B7H-33NU
AFFAIRE : DEMANDEUR
Organisme CARSAT DU SUD EST [Adresse 5] [Localité 4]
représenté par madame [C] [U], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier
C/ DEFENDERESSE.
Madame [X] [F] née le 03 Mai 1989 à [Localité 10] (ALPES MARITIMES) [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 2]
comparante en personne
DÉBATS : À l'audience publique du 16 Octobre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente
Assesseurs : LEVY Philippe DAVINO Roger Greffier : DALAYRAC Didier,
À l'issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire non susceptible d’appel FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le directeur de la Caisse d’Assurance Retraite du Sud Est (CARSAT DU SUD EST) a délivré une contrainte le 16 janvier 2023 à madame [X] [F] d’un montant de 5 947,25 euros représentant des arrégages payés à tort suite au décès de son père monsieur [R] [F] pour la période du 1er mai 2019 au 31 août 2020.
Cette contrainte a été signifiée le 16 août 2023.
Par courrier en date du 25 août 2023, madame [X] [F] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de faire opposition à cette contrainte au motif qu’elle n’avait jamais contact avec son père de son vivant et n’a jamais eu accès au compte bancaire de ce dernier.
Par courrier en date du 22 juillet 2024, la CARSAT DU SUD EST a déclaré se désister de son instance à l’encontre de madame [X] [F].
A l’audience de ce jour, la CARSAT DU SUD EST a maintenu son désistement.
Madame [X] [F] comparante en personne a accepté ce désistement.
MOTIFS
Il convient de constater le désistement d’instance de la CARSAT DU SUD EST et dire que les dépens seront laissés à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire non susceptible d’appel,
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement d’instance de la CARSAT DU SUD EST ;
CONSTATE que l’opposition à contrainte formée par madame [X] [F] est devenue sans objet ;
DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la CARSAT DU SUD EST .
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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