GNAL SEC SOC: RD/CARSAT, 16 octobre 2024 — 23/02406

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] [XXXXXXXX01]

JUGEMENT N°24/04284 du 16 Octobre 2024

Numéro de recours: N° RG 23/02406 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3UI7

AFFAIRE : DEMANDEUR

Monsieur [Z] [X] [Adresse 5] [Localité 4]

non comparant, ni représenté

C/ DEFENDEUR

Organisme CARSAT DU SUD EST [Adresse 6] [Localité 3]

représenté par madame [H] [I], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS : À l'audience publique du 16 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : MOLCO Karine, Vice-Présidente

Assesseurs : LEVY Philippe

DAVINO Roger

Greffier : DALAYRAC Didier,

À l'issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège

NATURE DU JUGEMENT :

contradictoire non susceptible d’appel

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par courrier en date du 28 juin 2023, monsieur [Z] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de céans aux fins de contester la décision prise par la Caisse d’Assurance Retraite du Sud-Est (CARSAT DU SUD EST) de refus tacite d’accéder à sa demande de révision de sa pension de retraite pour fusionner sa retraite au régime général et sa pension au titre de l’inaptitude au travail, qui s’est substituée à sa pension d’invalidité auparavant versée par l’assurance maladie.

Par courrier en date du 14 septembre 2024, monsieur [Z] [X] demandeur à l’instance a indiqué vouloir arrêter la procédure engagée contre la CARSAT ; il convient de comprendre cette demande comme étant un désistement d’instance.

A l’audience de ce jour la CARSAT DU SUD EST a accepté ce désistement ;

Bien qu’ayant eu connaissance de la date d’audience de ce jour, monsieur [Z] [X] ne s’est pas présenté ni personne pour lui.

MOTIFS

Il convient de constater le désistement d’instance de monsieur [Z] [X] et dire que les dépens seront laissés à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire non susceptible d’appel,

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;

CONSTATE le désistement d’instance de monsieur [Z] [X] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de monsieur [Z] [X] .

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

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