Service des référés, 31 octobre 2024 — 24/52789

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/52789 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4O3V

AS M N° : 8

Assignation du : 11 Avril 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 31 octobre 2024

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier. DEMANDERESSE

S.A.R.L. BLENDY BY COGESTEN [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Me Jonathan THISSIER LEVY, avocat au barreau de PARIS - #C1723

DEFENDERESSE

Association AIDER LES AUTRES [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Me Bruno AGID, avocat au barreau de PARIS - #D0211

DÉBATS

A l’audience du 03 Octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

La société Blendy by cogesten a pour activité l'exercice de la profession d'expert-comptable.

L'association Aider les autres a pour objet “l'organisation de loterie internationale dont les revenus seront versés pour des projets caritatifs à des associations à but non lucratif.”

La société Blendy by cogesten a émis les factures suivantes :

- En 2021, les factures n°°5176 (le 23 juin 2021), 5177 (le 23 juin 2021), 5178 (le 23 juin 2021), 5179 (le 23 juin 2021), 5180 (le 23 juin 2021), 5181 (le 23 juin 2021), 5423 (le 18 juillet 2021), 5650 (le 18 août 2021), 5892 (le 18 septembre 2021), 6147 (le 18 octobre 2021), 6340 (le 18 novembre 2021), 6465 (le 9 décembre 2021), 6466 (le 9 décembre 2021), 6549 (le 18 décembre 2021) pour un total de 2 952 euros, - Les factures n°°6681 (le 18 janvier 2022), 6861(le 18 février 2022), 7053 (le 18 mars 2022), 7222 (le 18 avril 2022), 7609 (le 18 mai 2022), 7799 (18 juin 2022), pour un montant total de 1 112 euros.

Par courrier non daté, l'association Aider les autres a mis fin à sa collaboration avec la société Blendy by cogesten n'étant pas satisfaite de la qualité des services fournis.

Par courriel en date du 19 septembre 2022, l'association Aider les autres a reconnu devoir les factures émises au titre de l'année 2021, a demandé l'adresse à laquelle le chèque devait être envoyé et a contesté en revanche les factures au titre de l'exercice 2022 en raison de nombreux recommandés reçus de l'Urssaf et du Trésor public.

Par courriel en date du 3 octobre 2022, l'association Aider les autres a demandé à la société Blendy by cogesten si elle avait bien reçu le chèque de 2 952 euros qui lui a été adressé.

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date des 20 décembre 2023 et 22 janvier 2024, la société Blendy by cogesten a, par l'intermédiaire de son conseil, mis en demeure l'association Aider les autres de lui régler la somme de 4 068 euros, correspondant aux factures impayées.

En l'absence de paiement, par acte en date du 11 avril 2024, la société Blendy by cogesten a fait assigner l'association Aider les autres devant la juridiction des référés, aux fin d’obtenir, au visa de l'article 873 du code de procédure civile, et des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil, sa condamnation à lui payer, à titre de provision, la somme de 4 608 euros au titre des factures impayées, la somme de 800 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement et de 259, 52 euros au titre des pénalités de retard de paiement au taux légal, la capitalisation des intérêts ainsi que sa condamnation à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec distraction.

A l'audience du 3 octobre 2024, dans ses conclusions déposées et soutenues oralement, la société Blendy by cogesten a sollicité :

- La condamnation de l'association Aider les autres à lui verser à titre de provision : o La somme de 2 952 euros au titre des factures n°°5176, 5177, 5178, 5179, 5180, 5181, 5423, 5650, 5892, 6147, 6340, 6465, 6466, 6549, o La somme de 1 112 euros au titre des factures n°6681, 6861, 7053, 7222, 7609, 7799, o La somme de 800 euros au titre des indemnités forfaitaires pour le recouvrement des factures n°°6681, 6861, 7053, 7222, 7609, 7799, 5176, 5177, 5178, 5179, 5180, 5181, 5423, 5650, 5892, 6147, 6340, 6465, 6466, 6549, o la somme de 319,25 euros au titre des pénalités de retard de paiement au taux légal des factures n°°6681, 6861, 7053, 7222, 7609, 7799, 5176, 5177, 5178, 5179, 5180, 5181, 5423, 5650, 5892, 6147, 6340, 6465, 6466, 6549, o La somme de 5.000 euros pour réticence abusive, - La capitalisation des intérêts, - La condamnation de l'association Aider les autres à lui verser la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction.

A l'appui de ses demandes, la société Blendy by cogesten expose que seule la somme de 1 112 euros est aujourd'hui contestée au titre des six factures émises en 2022. Elle relève que les contestations émises par l'association Aider