18° chambre 2ème section, 4 novembre 2024 — 22/05763

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me GODIGNON SANTONI (P0074) Me LACOME D’ESTALENX (C0922)

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18° chambre 2ème section

N° RG 22/05763

N° Portalis 352J-W-B7G-CWSFT

N° MINUTE : 1

Assignation du : 05 Mai 2022

JUGEMENT rendu le 04 Novembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [E] [V] [Adresse 1] [Localité 3]

représenté par Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la S.E.L.A.R.L. DOLLA - VIAL & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocas plaidant, vestiaire #P0074

DÉFENDERESSE

S.A.S. SATaO (RCS de Paris 827 492 794) [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de l’A.A.R.P.I. LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0922

Décision du 04 Novembre 2024 18° chambre 2ème section N° RG 22/05763 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWSFT

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Sandra PERALTA, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Henriette DURO, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 02 Juillet 2024 tenue en audience publique.

Après clôture des débats, avis a été donné aux avocats, que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire En premier ressort

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 15 mars 2017, Madame [R] [J] [V], aux droits de laquelle intervient son fils Monsieur [E] [V], a donné à bail commercial à la S.A.S. SATaO (ci-après la S.A.S. SATAO) un local, sis [Adresse 2] à [Localité 4] pour une durée de 9 ans à compter du 15 mars 2017 moyennant un loyer principal annuel de 25.000 euros, pour l'exercice exclusif de l'activité de "CAFE BAR SALON DE THE PETITE RESTAURATION".

Par acte extrajudiciaire du 18 octobre 2021, Monsieur [E] [V] a fait délivrer à la S.A.S. SATAO un commandement d'avoir à payer la somme de 24.307,90 euros, visant la clause résolutoire.

Par acte extrajudiciaire du 5 mai 2022, Monsieur [E] [V] a assigné la S.A.S. SATAO devant la présente juridiction, aux fins de : "PRONONCER la résiliation du bail liant Monsieur [E] [S] [H] [V] à la société SATAO, portant sur les locaux sus visés, à compter de la délivrance de l'assignation. ORDONNER l'expulsion immédiate de la société SATAO, ainsi que de tous occupants, sans droit ni titre, de son chef, avec au besoin, l'aide et le concours de la force publique, et ce sous astreinte de 250 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir. CONDAMNER la société SATAO, à payer à Monsieur [E] [S] [H] [V] la somme de 22.042,04 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 10 mars 2022, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, ORDONNER la capitalisation des intérêts. CONDAMNER la société SATAO, à payer à Monsieur [E] [S] [H] [V] la somme de 2.204,20 € à titre de clause pénale. FIXER le montant de l'indemnité d'occupation journalière, due à compter de la résiliation du bail, à la somme de 111,01 €.

Décision du 04 Novembre 2024 18° chambre 2ème section N° RG 22/05763 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWSFT

CONDAMNER la société SATAO à payer à Monsieur [E] [S] [H] [V], à titre d'indemnité d'occupation, la somme de 111,01 € hors taxes et hors charges, tous les jours à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la remise des clefs et après libération complète et remise des lieux dans l'état prévu au bail. DIRE ET JUGER que le dépôt de garantie que la société SATAO a versé à la signature du bail, restera acquis à Monsieur [E] [S] [H] [V] à titre de dommages intérêts CONDAMNER, la société SATAO, à payer à Monsieur [E] [S] [H] [V], la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le coût des commandements de payer. DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir."

Par conclusions en réponse notifiées au greffe par voie électronique le 3 février 2023, la S.A.S. SATAO demande au tribunal, aux visas des articles 1343-5 du code civil, L. 145-41 du code de commerce et 965 du Code de procédure civile, de : "- RÉDUIRE la dette locative de la société SATAO pour un montant de 227,67 € correspondant au frais du commandement de payer du 18 octobre 2021 ; - AUTORISER la société SATAO à rembourser la dette locative dans les délais prévus par l'article 1343-5 du code civil ; - SUSPENDRE l'acquisition de la clause résolutoire invoquée par Monsieur [E] [V] ; - CONSTATER que la société SATAO a réglé l'intégralité de sa dette locative au jour de l'audience et le respect des délais de paiements octroyés ; - DIRE ET JUGER qu'il n'y a pas lieu de résilier le bail commercial conclu entre Monsieur [E] [V] et la société SATAO ; - DÉBOUTER Monsieur [E] [V] de toutes ses autres demandes et préte