19eme contentieux médical, 4 novembre 2024 — 22/06840

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

19eme contentieux médical

N° RG 22/06840

N° MINUTE :

Assignations des : 07 et 09 Juin 2022

DEBOUTE

GCHARLES

JUGEMENT rendu le 04 Novembre 2024 DEMANDERESSE

Madame [G] [C] épouse [B] [Adresse 8] [Localité 7]

Représentée par Maître Anne-Sophie LAGUENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0811

DÉFENDEURS

Monsieur [W] [X] [Adresse 3] [Localité 6]

Représenté par Maître Angélique WENGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R1230

Le CENTRE MEDICAL [10] [Adresse 2] [Localité 5]

Représenté par la SELARL FABRE & ASSOCIEES représentée par Maître Aude CANTALOUBE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0124

Monsieur [V] [L] [Adresse 1] [Localité 4]

Non représenté

Expéditions exécutoires délivrées le :

Décision du 04 Novembre 2024 19ème contentieux médical RG 22/06840

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente Madame Géraldine CHABONAT, Juge

Assistées de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition au greffe.

DEBATS

A l’audience du 09 Septembre 2024 présidée par Madame Géraldine CHARLES tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2024.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

La situation médicale de Madame [G] [C]-[B], traitée par Sinemet

Madame [G] [C]-[B], née le 10 juillet 1928, a été prise en charge (ainsi que son époux) par le docteur [W] [H], médecin généraliste salarié du CENTRE MEDICAL [10], de juin 2006 à avril 2017.

Le docteur [A] [Z], neurologue, lui a diagnostiqué une maladie de Parkinson, le 7 octobre 2008.

Puis Madame [G] [C]-[B] a été suivie par le docteur [X], neurologue exerçant à titre libéral, de novembre 2008 à juillet 2013, l'a consulté une fois en juin 2016.

Le docteur [X], confirmant la maladie de sa patiente, a introduit un traitement par Sinemet (traitement antiparkinsonien appartenant à la famille des dopaminergiques).

Elle s'est ensuite rendue à la consultation du docteur [L], neurologue à l'hôpital [9], de 2013 à juin 2018.

Madame [G] [C]-[B] considère que le traitement dont elle a bénéficié par Sinemet est directement à l'origine du développement de son addiction aux jeux d'argent, exposant avoir consécutivement contracté de nombreux emprunts et dettes, la plaçant en situation de grande précarité.

La procédure devant la commission de conciliation et d'indemnisation de la région Île-de-France

Madame [G] [C]-[B] a saisi, le 26 juillet 2017, la commission de conciliation et d'indemnisation de la région Île-de-France (ci-après " CCI ") d'une 1ère demande d'indemnisation dirigée, initialement, à l'encontre du laboratoire MSD France (à l'origine de la commercialisation du médicament Sinemet prescrit) et du docteur [W] [H], demande dont la commission a constaté l'abandon par avis du 14 décembre 2017, la procédure étant reprise par la demanderesse par courrier du 5 septembre 2018, sa demande indemnitaire étant réputée complète le 20 décembre 2018 : le docteur [W] [H] - compte tenu de son statut de salarié du CENTRE MEDICAL [10] - a été retiré de la demande indemnitaire et la mission CCI a été étendue au CENTRE MEDICAL [10] ainsi qu'aux docteurs [W] [X] et [V] [L].

La CCI a désigné, le 28 décembre 2018, le professeur [N] [Y], pharmacologue, le docteur [J] [K], neurologue, et, le docteur [U] [P], psychiatre, en qualité d'experts.

A l'issue des réunions d'expertise contradictoire des 21 février et 14 juin 2019, les experts ont conclu, le 17 février 2020, ainsi que suit :

- dans le volet " discussion " en page 13, que " Madame [B] a décrit, depuis l'apparition de la maladie de Parkinson et la mise en place de traitements dopaminergiques, une addiction aux jeux, la symptomatologie décrite étant effectivement celle d'une ludopathie, laquelle est un effet secondaire connu des médicaments dopaminergiques quels qu'ils soient " ; que le Sinemet est un agoniste dopaminergique avec lequel ce phénomène de dysrégulation est moins fréquent (page 14) ;

- dans le volet " réponse aux questions de la mission ", " que le dommage est une ludopathie lors du traitement de la maladie de Parkinson, qui aurait entraîné des dépenses importantes que les experts ne peuvent évaluer " ;

- à la question n°7 A. de la conformité de la décision du professionnel de santé aux règles de l'art et aux données acquises de la science à l'époque du fait générateur (page 16), " que le diagnostic de la maladie de Parkinson est conforme ; que la prescription de Sinemet était conforme aux mentions de l'AMM ; que la prise en charge est adaptée aux bonnes pratiques médicales ; que les informations concernant l'addiction au jeu ont