18° chambre 1ère section, 4 novembre 2024 — 22/02149

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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18° chambre 1ère section N° RG 22/02149 N° Portalis 352J-W-B7G-CWBZN

N° MINUTE : 2

contradictoire

Assignation du : 10 Février 2022

Expertise : Mme [W] [I] [Adresse 6] [Localité 8]

JUGEMENT rendu le 04 Novembre 2024 DEMANDERESSE

Madame [C] [R] née [Z] [Adresse 4] [Localité 9]

représentée par Maître Philippe DE LA GATINAIS de la SELEURL CABINET DLG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2028

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. TEL’ESPACE [Adresse 10] [Localité 8]

représentée par Me Géraldine LE GRAND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0761

Décision du 04 Novembre 2024 18° chambre 1ère section N° RG 22/02149 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWBZN

INTERVENANT VOLONTAIRE

SCI LA PRELIERE venant aux droits et obligations de Madame [C] [R] née [Z] [Adresse 10]

représentée par Maître Philippe DE LA GATINAIS de la SELEURL CABINET DLG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2028,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, statuant en juge unique,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal,

DÉBATS

A l’audience du 09 Septembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2024.

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Par acte sous seing privé en date du 21 mars 2007, M. [N] [Z], aux droits duquel s’est trouvée Mme [C] [R], née [Z], a donné à bail à la SARL Legendre un local à usage commercial situé [Adresse 10] à [Localité 8], pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 2007.

Le local se situe au rez-de-chaussée gauche, façade sur rue et se compose d’une boutique et d’une cuisine avec douche et WC, pour une surface d’environ 35 m2.

Le 9 octobre 2008, la SARL Legendre a cédé son fonds de commerce à la SARL Saniath pour « l’exploitation d’un Taxiphone, Internet, point copies et accessoires », laquelle a cédé son fonds de commerce, y compris le droit au bail, à la SARL Tel’Espace par acte sous seing privé du 31 mai 2019.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 juin 2020, la société Tel’Espace a sollicité le renouvellement du bail commercial, prolongé tacitement depuis le 31 mars 2016.

Par acte extrajudiciaire du 30 juin 2020, Mme [R] née [Z] a fait signifier à la société Tel’Espace son refus de renouvellement du bail avec offre d’une indemnité d’éviction.

Sur la base d’une expertise amiable réalisée par le cabinet Robine & Associés, par courrier officiel daté du 20 octobre 2021, Mme [R] a proposé une indemnité d’éviction de 37.500 euros.

En l’absence d’accord entre les parties, par acte extrajudiciaire en date du 10 février 2022, Mme [R] a assigné la société Tel’Espace devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins principales de fixation de l’indemnité d’éviction et de l’indemnité d’occupation, et à titre subsidiaire, aux fins de désignation d’un expert.

Par acte authentique du 26 septembre 2022, Mme [R] née [Z] a fait apport du bâtiment à usage de commerce et d’habitation situé [Adresse 10] à [Localité 8], à la SCI La Preliere, en ce compris le local commercial situé au rez-de-chaussée loué à la société Tel’Espace. La SCI La Preliere est intervenue à l’instance par conclusions notifiées par voie électronique le 1er août 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er août 2023, la SCI La Preliere, venant aux droits de Mme [R], demande au tribunal de : « Recevoir Madame [C] [R] née [Z] en son action et l’y déclarer bien fondée, et Juger que la SCI LA PRELIERE vient désormais à ses droits et obligations, Y faisant droit, - Débouter la Société TEL’ESPACE de ses demandes, A titre principal - Fixer le montant de l’indemnité d’éviction due par la SCI LA PRELIERE qui vient désormais aux droits obligations de Madame [C] [R] née [Z] à la SARL TEL’ESPACE à la somme globale de 37.500,00 euros, hors frais de licenciement, sauf à parfaire, - Juger que la SARL TEL’ESPACE est débitrice à l’égard de la SCI LA PRELIERE qui vient désormais aux droits obligations de Madame [C] [R] née [Z] d’une indemnité d’occupation à compter du 30 juin 2020 et ce, jusqu’à la libération effective des lieux, - Fixer le montant de cette indemnité d’occupation à la somme annuelle de 23.000,00 euros, outre les taxes et charges, sauf à parfaire, - Juger que la compensation entre le montant de l’indemnité d’éviction et le montant de l’indemnité d’occupation s’opérera de plein droit, A titre subsidiaire - Nommer tel Expert qu’il lui plaira désigner, avec pour mission d’entendre les parties en leurs explications, visiter les locaux