Chambre 3 - CONSTRUCTION, 4 novembre 2024 — 22/03038

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________

Chambre 3 - CONSTRUCTION

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DU 22 Octobre 2024 Dossier N° RG 22/03038 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JLPC Minute n° : 2024/286

AFFAIRE :

[B] [O] C/ [W] [F], SCI [Adresse 30]

JUGEMENT DU 04 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET, Vice-Présidente, statuant à juge unique

GREFFIER lors des débats : Monsieur Farid DRIDI GREFFIER faisant fonction lors de la mise à disposition : Madame Evelyse DENOYELLE

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 Juin 2024 A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Octobre 2024, prorogé au 04 Novembre 2024

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort

copie exécutoire à :

Me Guy AZZARI Me Colette BRUNET-DEBAINES Me Cédric CABANES

Délivrées le

Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [O] [Adresse 16] - [Localité 1] représenté par Maître Guy AZZARI, avocat au barreau de NICE

D’UNE PART ;

DÉFENDEURS :

Monsieur [W] [F] [Adresse 9] - [Localité 27] (CALIFORNIE - USA) représenté par Maître Colette BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant ; Maître Luke VIDAL de l’AARPI ASKOLDS, avocat au barreau de PARIS

SCI [Adresse 30], dont le siège social est sis [Adresse 32] - [Localité 23] représentée par Maître Cédric CABANES de la SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES ET YVES-HENRI CANOVAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant ; Me Catherine PEULVE, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant

D’AUTRE PART ;

PARTIES INTERVENANTES :

SAS [Adresse 30] [Adresse 32] - [Localité 23] représenté par Maître Colette BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant ; Maître Luke VIDAL de l’AARPI ASKOLDS, avocat au barreau de PARIS

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FAITS MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte d’huissier délivré le 3 mars 2021, Monsieur [B] [O] faisait assigner la SCI [Adresse 30], sur le fondement des articles 1583, 1113 et 1124 du Code civil.

La procédure était enregistrée sous le numéro RG 21/1449.

L’assignation délivrée le 3 mars 2021 était publiée au fichier immobilier de [Localité 31] le [Cadastre 7] avril 2021.

M. [O] exposait avoir répondu courant 2020 à une annonce de vente immobilière publiée par M. [D], mandataire de la propriétaire, la SCI [Adresse 30].

Le bien était décrit comme une propriété d’exception, comprenant notamment un château de 940 m2 sur 172 ha, plantés en vignes, oliviers, amandiers. Le prix demandé était de 6 900 000 euros.

Dès le 17 août 2020, par courriel, M. [D] informait le notaire de la venderesse, Me [T], de l’acceptation de l’offre d’achat de M. [O] pour le prix de 6 000 000 euros, sans condition suspensive. La signature d’un compromis était demandée au plus tard le 15 septembre 2020, et celle de l’acte de vente au plus tard le 20 novembre 2020.

Néanmoins de nouvelles offres parvenaient à M. [D] postérieurement au 17 août 2020.

Le 19 septembre 2020, M. [X] pour le compte de la SCI demandait que M. [O] formule une offre écrite et fasse la preuve de la disposition des fonds avant l’établissement d’une promesse.

Le 12 octobre 2020, le notaire de Me [O] fournissait les lettres de garantie de sociétés étrangères jusqu’à 50 000 000 euros.

Le notaire de la venderesse, après pourparlers relatifs au prix offert et aux garanties de paiement, dressait un projet de promesse de vente.

Le vendeur estimait toutefois ne pas être valablement engagé. Des échanges s’ensuivaient qui n’aboutissaient pas à un accord des parties.

Au visa des articles 1583, 1113, 1114, 1121, 1124 du Code civil, M. [O] soutenait que l’accord sur la chose et le prix était acquis dès le 17 août 2020. Ayant fourni l’évidence de sa solvabilité dès le 12 octobre 2020, il estimait la vente parfaite et sollicitait du tribunal qu’il ordonne à son bénéfice ainsi qu’à celui de toute société qu’il voudrait substituer à sa propre personne, la vente au prix net de 6 millions d’euros, honoraires d’agence inclus à la charge du vendeur, de la propriété d’une superficie totale de 170 ha 80 par 38 centiares sise à [Localité 28], figurant au cadastre section BI n° [Cadastre 2], [Cadastre 17], [Cadastre 18] à [Cadastre 20],[Cadastre 21] à [Cadastre 22], [Cadastre 24], [Cadastre 25], [Cadastre 26], [Cadastre 13], [Cadastre 14] à [Cadastre 15] et section BK n° [Cadastre 11] à [Cadastre 19], [Cadastre 3],[Cadastre 4], [Cadastre 6],[Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 12].

Il demandait la condamnation de la SCI [Adresse 30] à lui verser la somme de 100 000 € pour résistance abusive, la somme de 10 000 € au titre des frais irrépétibles, et à régler les dépens avec distraction au profit de son conseil.

Par acte d’huissier délivré à préposé le 24 février 2022, M. [O] faisait dénoncer la procédure de vent