Chambre 4, 30 octobre 2024 — 24/05602

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection

ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 24/05602 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KKXR

MINUTE N°

ORDONNANCE

DU 30 Octobre 2024

[K] c/ [X]

DÉBATS : A l’audience publique du 02 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Octobre 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Ariane CHARDONNET, Vice-Président en charge des fonctions de JCP du TJ

assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président

PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 30 Octobre 2024

ENTRE :

DEMANDERESSE:

Madame [N] [K] épouse [B] née le 03 Novembre 1935 à [Localité 5] (VAR) [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Bérangère TUR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEUR:

Monsieur [S] [X] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Nicolas BASTIANI de la SELARL AUBOURG & BASTIANI, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

COPIES DÉLIVRÉES LE 30 Octobre 2024 : 1 copie exécutoire à ; - Maître Nicolas BASTIANI de la SELARL AUBOURG & BASTIANI, Me Bérangère TUR

1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE :

Suivant bail d’habitation sous seing privé du 1er octobre 2021, madame [N] [K] veuve [B] a donné en location à monsieur [S] [X] un appartement situé dans une maison de village sise [Adresse 1]. Par courrier recommandé en date du 9 janvier 2024, madame [B] a donné congé à monsieur [X] à fin de reprise du logement pour y habiter à compter du 1er octobre 2024.

Reprochant à son locataire de volontairement empêcher l’accès à l’appartement nonobstant les travaux nécessités par la réalisation d’un nouveau conduit d’évacuation des fumées profitant au fournil du boulanger situé sous la cuisine de monsieur [S] [X], madame [N] [K] veuve [B] a fait fait procéder à un constat de commissaire de justice le 29 septembre 2023, aux termes duquel le locataire a confirmé son opposition, n’ayant pas été avisé par lettre recommandé de la nature et la durée des travaux envisagés.

Par courrier du 17 octobre 2023, madame [N] [K] veuve [B] a relancé monsieur [S] [X] dans les conditions attendues.

Par courrier du 24 novembre 2023, la propriétaire a alerté le maire sur la dangerosité de la situation.

Le 22 avril 2024, le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne a établi un rapport confirmant la situation conflictuelle existant entre les parties.

La requête en mesures urgentes formée le 14 mai 2024 par madame [N] [K] veuve [B] devant le juge des contentieux de la protection a fait l’objet d’un rejet, le juge ayant considéré qu’un débat contradictoire était nécessaire.

Par acte de commissaire de justice du 10 juillet 2024, madame [N] [K] veuve [B] a fait assigner monsieur [S] [X] à comparaître devant le Juge des Contentieux de la Protection de Draguignan statuant en référé.

L’affaire, initialement convoquée à l’audience du 7 août 2024, a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties et a été évoquée à l’audience de référés du 2 octobre 2024.

Aux termes de son assignation, dont les termes ont été confirmés à l’audience de plaidoirie, la demanderesse demande au juge des contentieux de la protection, de :

Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locataifs et portant modification de la loi n°86(1290 du 23 décembre 1986, Vu les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l’urgence, Vu le bail signé entre les parties, Vu les pièces jointes, D’une part, Autoriser madame [N] [K] veuve [B], assistée des artisans et d’un commissaire de justice, à entrer dans l’appartement situé [Adresse 1], loué par monsieur [S] [X], avec le concours de la force publique et d’un serrirer, si besoin,Condamner monsieur [S] [X] à autoriser l’accès à l’appartement situé [Adresse 1] à madame [N] [K] veuve [B], assistée des artisans et d’un commissaire de justice sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance,Condamner monsieur [S] [X] à la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,D’autre part, Constater la résiliation du bail signé entre les parties le 1er octobre 2021,Ordonner l’expulsion de monsieur [S] [X] des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si besoin est, le concours de la force publique et d’un serrurier, à compter du 1er octobre 2024,Condamner monsieur [S] [X] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 370 euros pour tenir compte des charges, à compter du 1er octobre 2024, et jusqu’à la libération effective des lieux,En tout état de cause, Condamner monsieur [S] [X] à la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner