1ère Chambre cab D, 21 mai 2024 — 23/04742

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile)

Grosses délivrées à : - Me RICCIOTTI - Me DELLAMONACA le

Expéditions délivrées en LRAR à : - Mme [Y] éps. [S] - M. [S] le

IFPA

JUGEMENT : [M] [Y] épouse [S], [I] [S] requete conjointe en divorce C/ N° MINUTE : 24/ DU 21 Mai 2024 1ère Chambre cab D N°de Rôle : N° RG 23/04742 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PKGC

DEMANDEUR:

[M] [Y] épouse [S] née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 14] (RUSSIE) de nationalité Russe, demeurant [Adresse 7]

Représentée par Me Giorgia RICCIOTTI, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

[I] [S] né le [Date naissance 1] 2024 à [Localité 15] (RUSSIE) demeurant [Adresse 9] à [Localité 2]

Représenté par Me Cécile DELLA MONACA, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

présente uniquement aux débats.

DEBATS

A l’audience non publique du 19 Mars 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 21 Mai 2024

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2024

NATURE DU JUGEMENT contradictoire en premier ressort et au fond.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [I] [L] [S] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 15] (RUSSIE) de nationalité russe et Madame [M] [T] [Y] née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 14] (RUSSIE) de nationalité russe se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 par-devant l’Officier de l’état civil de la Ville de [Localité 14] (RUSSIE).

Le certificat de mariage produit par les parties ne porte aucune mention relative au contrat de mariage.

De cette union sont issus quatre enfants : [G] [V] [O] née le [Date naissance 6] 2014 à [Localité 11] (RUSSIE) ; [A] [V] [O] née le [Date naissance 8] 2015 à [Localité 14] (RUSSIE) ; [Z] [F] [S] né le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 14] (RUSSIE) ; [J] [O] née le [Date naissance 10] 2019 à [Localité 13] (ALPES-MARITIMES).

Par requête conjointe en date du 6 novembre 2023, Monsieur [I] [L] [S] et Madame [M] [T] [Y] ont saisi le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de NICE d’une demande en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci contenant expressément des demandes de mesures provisoires.

Lors de l’audience d’orientation et de mesures provisoires du 19 mars 2024, les deux parties se font faites représenter par leur avocat.

Lors de cette audience, les parties ont renoncé aux mesures provisoires.

Aux termes de leur requête conjointe, Monsieur [I] [L] [S] et Madame [M] [T] [Y] sollicitent outre le prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil et ses conséquences de droit, les mesures suivantes : dire que Madame [M] [T] [Y] retrouvera son nom de naissance à la suite du divorce ; dire n’y avoir lieu à prestation compensatoire ; constater que l’autorité parentale à l’égard des enfants communs est exercée conjointement par les parents ; fixer leur résidence habituelle au domicile de la mère ; fixer au père un droit de visite en ces modalités : un week-end sur deux du samedi 10h au samedi soir 20h et du dimanche 10h au dimanche soir 18h la moitié des vacances scolaires : la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires ; partage pendant les vacances estivales : les premières et troisièmes périodes les années impaires et les deuxièmes et quatrièmes périodes les années paires ; fixer à la somme de 100 euros par mois et par enfant soit un total de 400 euros le montant de la part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants communs à la charge du père ; dire que les frais scolaires et extra-scolaires, les frais de garde, les frais de santé restant à charge seront partagés à parts égales par les parents ; dire n’y avoir lieu à l’article 700 du Code de procédure civile ; dire que chaque partie conservera ses frais et dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2024 et l’affaire retenue sans débats conformément aux dispositions de l’article 779 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2024 date à laquelle elle est mise à la disposition des parties au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu la requête conjointe en date du 6 novembre 2023 ;

Vu la renonciation aux mesures provisoires lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires en date du 19 mars 2024 ;

Dit que le juge français est inte