1ère Chambre cab D, 21 mai 2024 — 24/00928

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile)

1 Grosse délivrée à Me DUPONT

1 Grosse délivrée à Me GATTO

le

JUGEMENT : [O] [I] C/ [Y] [E] N° MINUTE : 24/ DU 21 Mai 2024 1ère Chambre cab D N°de Rôle : N° RG 24/00928 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PLQB

DEMANDEURS:

[O] [I] née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] - [Localité 1].

Représentée par Me Caroline GATTO, avocat au barreau de NICE

et

[Y] [E] né le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 13] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] - [Localité 1]

Représenté par Me Christophe DUPONT, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Présidente: Valérie CHARLES Greffier: Hadda ZITOUNI

DEBATS

A l’audience non publique du 19 Mars 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 21 Mai 2024

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2024

NATURE DU JUGEMENT contradictoire en premier ressort et au fond.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Monsieur [Y], [D], [U] [E] né le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 13] (ALPES-MARITIMES) et Madame [O], [W], [R] [I] née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 8] (ARDENNES) se sont mariés le [Date mariage 2] 1089 par-devant l’Officier de l’état civil de la Commune de [Localité 7] (ALPES-MARITIMES) reçu par-devant Maître [M] [H], Notaire à [Localité 13] (ALPES-MARIITMES), aux termes duquel les parties ont opté pour le régime de la séparation de biens.

De cette union sont issus deux enfants majeurs et indépendants pour lesquels les parties ne formulent aucune demande.

Par requête conjointe en date du 28 février 2024, Monsieur [Y] [E] et Madame [O] [I] ont saisi le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de NICE d’une demande en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ne contenant aucune demande sur mesures provisoires.

Aux termes de leur requête conjointe, Monsieur [Y] [E] et Madame [O] [I] sollicitent outre le prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil et ses conséquences de droit, les mesures suivantes : Juger que Madame [I] épouse [E] conservera l’usage du nom marital à l’issue du divorce ; Constater l’accord des parties pour que le bien immobilier commun à savoir le parking sis au premier sous-sol du bâtiment « [Adresse 11] » à [Localité 1] reste un bien indivis ; Constater l’accord des parties pour que Madame [I] conserve le véhicule FIAT immatriculée [Immatriculation 10] ; Juger que Monsieur [E] continuera d’acquitter seul le montant du crédit et de l’assurance automobile du véhicule FIAT immatriculée [Immatriculation 10] sans droit à récompense ; Constater l’accord des parties pour que Monsieur [E] conserve les véhicules AUDI immatriculé [Immatriculation 6] et YAMAHA immatriculé [Immatriculation 9] ; Fixer la date du report des effets du divorce à la date de la demande en divorce.

Lors de l’audience d’orientation et de mesures provisoires du 19 mars 2024, les deux parties se font faites représentées par leur avocat.

Lors de cette audience, les parties ont maintenues ne pas solliciter de mesures provisoires.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 mars 2024 et l’affaire retenue sans débats conformément aux dispositions de l’article 779 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 21 mai 2024 date à laquelle elle est mise à la disposition des parties au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu la requête conjointe en date du 28 février 2024 ;

Vu la renonciation aux mesures provisoires lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires en date du 19 mars 2024 ;

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 28 février 2024 ;

Prononce en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de: Monsieur [Y], [D], [U] [E] né le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 13] (ALPES-MARITIMES)

et

Madame [O], [W], [R] [I] née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 8] (ARDENNES)

mariés le [Date mariage 2] 1089 à [Localité 7] (ALPES-MARITIMES) ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du minis