3ème Chambre civile, 4 novembre 2024 — 23/03090

Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

3ème Chambre civile Date : 04 Novembre 2024

MINUTE N°24/

N° RG 23/03090 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O64N

Affaire : [X] [Y] [J] [B] C/ [A] [R] [P] [B] [C] [M] [O] [B] [N] [S] [D] [E] veuf [B] [U] [W] [M] [B] [V] [B]

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, greffier

DEMANDEUR A L’INCIDENT ET DEFENDEUR AU PRINCIPAL : M. [A] [R] [P] [B] [Adresse 12] [Localité 11] représenté par Maître Patrick-marc LE DONNE de l’ASSOCIATION LE DONNE - HEINTZE LE DONNE, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, Me Jean-Claude BEAUJOUR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEUR A L’INCIDENT ET DEMANDEUR AU PRINCIPAL : M. [X] [Y] [J] [B] [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 7] représenté par Me Anna-karin FACCENDINI, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Christian BREMOND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEUR AU PRINCIPAL M. [C] [M] [O] [B] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 13] défaillant

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INTERVENANTS VOLONTAIRES Monsieur [N] [S] [D] [E] veuf [B], demeurant [Adresse 10] représenté par Me Anna-karin FACCENDINI, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Christian BREMOND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [U] [W] [M] [B], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Anna-karin FACCENDINI, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Christian BREMOND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Monsieur [V] [B], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Anna-karin FACCENDINI, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Christian BREMOND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions régulièrement signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 03 Septembre 2024

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 04 Novembre 2024 a été rendue le 04 Novembre 2024 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assistée de Madame Louisa KACIOUI ,

Grosse : Me Jean-Claude BEAUJOUR Me Christian BREMOND Me Anna-karin FACCENDINI Me Patrick-marc LE DONNE de l’ASSOCIATION LE DONNE - HEINTZE LE DONNE

Expédition :

Le

EXPOSE DU LITIGE

Madame [F] [K], veuve de [G] [B] est décédée à [Localité 14] le [Date décès 6] 2015. Elle a laissé pour lui succéder 3 fils: -Monsieur [C] [B] -Monsieur [X] [B] -Monsieur [A] [B]

L’actif de la succession est composé de : -Bijoux pour un montant de 1 700 euros ; -Créances de retraites et de dépôts de fonds en banque divers ; -D’un appartement situé [Adresse 2], évalué à la somme de 230. 000,00 euros ; -La moitié indivise en nue-propriété et totalité de l’usufruit d’un appartement situé [Adresse 9], évalué à la somme de 750.000,00 euros ; -La moitié indivise en nue-propriété et totalité de l’usufruit d’un appartement situé [Adresse 15] [Adresse 15] et d’une cave, évalués globalement à la somme de 350.000,00 euros; -La moitié indivise en nue-propriété et totalité de l’usufruit d’un appartement situé au [Adresse 1], évalué à la somme de 160.000,00 euros.

A l’issue du décès de Madame [F] [K] veuve [B] , un litige est survenu entre les fils [B] de sorte que par acte d’huissier en date du 10 juin 2016, Messieurs [C] et [X] [B] ont assigné Monsieur [A] [B] devant le Tribunal de Grande judiciaire de Nice aux motifs que Monsieur [A] [B] devait rendre compte des procurations qui lui avaient été confiées par leur mère, Madame [F] [K] veuve [B] et de l’avantage rapportable dont il bénéficiait au titre du non paiement du loyer de l’appartement situé [Adresse 9] au sein duquel il résidait.

Par jugement en date du 16 aôut 2018, le Tribunal judiciaire de Nice a rejeté la reddition des comptes invoquée au titre des comptes chèque de Madame [F] [K] veuve [B] et fixer l’avantage rapportable au titre de la dispense du paiement des loyers de l’appartement situé [Adresse 9] à la somme de 88.500 euros, celui-ci devant être rapporté à la succession et préciser qu’en l’absence de recel successoral, Monsieur [A] [B] ne sera pas privé de sa quote part d’un tiers y afférent. Monsieur [A] [B] a été condamné à verser la somme de 1.500 euros par mois à l’indivision successorale à compter du mars 2015, relativement à la jouissance de l’appartement parisien.

Par décision avant dire droit, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a révoqué l’ordonnance de clôture du 13 octobre 2021 et a enjoint les parties de présenter leurs observations sur la recevabilité de l’action engagée.

Par arrêt du 25 janvier 2023, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a infirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal le 16 août 2018.

C’est dans ce contexte que par acte d’huissier en date du 19 juin 2023, Monsieur [X] [B] a assigné Messieurs [C] et [A] [B] devant le Tribunal Judiciaire de Nice afin de voir ordonner les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Madame [F] [K] veuve