1ère Chambre, 4 novembre 2024 — 21/04464

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

1ère Chambre

JUGEMENT RENDU LE 04 Novembre 2024

N° RG 21/04464 - N° Portalis DB3R-W-B7F-WU67

N° Minute :

AFFAIRE

S.C.I. [J]

C/

[P] [I]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

S.C.I. [J] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 9]

représentée par Maître Caroline COHEN de la SCP C.G.N.T., avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 732

DEFENDEUR

Monsieur [P] [I] [Adresse 5] [Localité 9]

représenté par Me Jean-louis ISRAËL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1131

L’affaire a été appelée le 04 Septembre 2024 en audience publique, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et les dossiers ayant fait l’objet d’un dépôt devant :

Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente Quentin SIEGRIST, Vice-président Alix FLEURIET, Vice-présidente

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Henry SARIA, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing-privé en date du 23 juin 1994, M. [E] [J], aux droits duquel se trouve la SCI [J], a renouvelé au profit de M. [P] [I] le bail commercial portant sur les locaux sis à [Localité 9] (Hauts-de-Seine), [Adresse 5], pour neuf ans, à compter du 19 mai 1994.

Suivant exploit d’huissier du 18 mai 2006, la SCI [J] a donné congé pour le 18 novembre 2006 à M. [I], avec offre de renouvellement du bail à compter du 19 novembre 2006.

Le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Nanterre a, par jugement en date du 18 décembre 2007, fixé le loyer du bail renouvelé à compter du 19 novembre 2006 à la somme de 10 824 euros par an en principal.

Le bail a fait l’objet d’un renouvellement à effet du 19 novembre 2006 par acte sous seing privé des 17 et 21 mars 2008.

A l'arrivée de son terme, le bail liant les parties s’est poursuivi par tacite prolongation.

Par exploit d’huissier de justice en date du 23 mars 2021 pour tentative et du 25 mars 2021 remis à personne physique, la SCI [J] a signifié à M. [I] un congé, pour le 30 septembre 2021, avec refus de renouvellement du bail et offre d’indemnité d’éviction.

Par acte d’huissier de justice du 19 mai 2021, la société [J] a fait assigner M. [I] devant ce tribunal. L’affaire a été distribuée à la 8e chambre civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 juin 2022, la SCI [J] demande au tribunal de :

- Fixer le montant de l’indemnité d’éviction due par la SCI [J] à M. [I], - Dire que M. [I] sera débiteur à l’égard de la SCI [J] d’une indemnité d’occupation à compter du 30 septembre 2021 et jusqu’à la libération effective des lieux, - Fixer le montant de cette indemnité d’occupation, - Dire que la compensation entre le montant de l’indemnité d’éviction et le montant de l’indemnité d’occupation s’opérera de plein droit ;

Avant dire droit, - désigner un expert avec mission, les parties ayant été convoquées et dans le respect du contradictoire, de : - se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission; - visiter les lieux, les décrire, dresser le cas échéant la liste du personnel employé par le locataire; - rechercher, en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l’état des locaux, tous éléments permettant : - de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction dans le cas : • d’une perte de fonds : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation afférentes à la cession de fonds d’importance identique, de la réparation du trouble commercial ; • de la possibilité d’un transfert de fonds, sans perte conséquente de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente, et, en tout état de cause, le coût d’un tel transfert, comprenant : acquisition d’un titre locatif ayant les mêmes avantages que l’ancien, frais et droits de mutation, frais de déménagement et de réinstallation, réparation du trouble commercial ; • d’apprécier si l’éviction entrainera la perte du fonds ou son transfert, • de déterminer le montant de l’indemnité qui sera due par M. [I] pour l’occupation des lieux, objet du bail à compter du 30 septembre 2021 et jusqu’à leur libération effective. - dire que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile, qu’en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée, se faire remettre tous les documents utiles et s’adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près ce Tribunal, - fixer la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert, - débouter M. [I] de sa demande d’évaluation de perte de chance, - dire que la consignation sera à la charge de la SCI [J] et de M. [I]