Référés, 4 novembre 2024 — 24/01089

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

REFERES

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 04 Novembre 2024

N°R.G. : 24/01089 N° Portalis DB3R-W-B7I-ZNJQ

N° minute:

Monsieur [J] [Z], agissant en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, [F], née le [Date naissance 9] 2009, [P], né le [Date naissance 10] 2011 et [O] né le [Date naissance 4] 2014, qu’en sa qualité d’ayant-droit de Madame [I] [Z]

c/

S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de L’HOPITAL PRIVE [Localité 29], Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) des YVELINES, L’HOPITAL PRIVE DE [Localité 29], [B] [U], [H] [G], Etablissement public ONIAM, [A] [V]

DEMANDEUR

Monsieur [J] [Z], agissant en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, [F], née le [Date naissance 9] 2009, [P], né le [Date naissance 10] 2011 et [O] né le [Date naissance 4] 2014, qu’en sa qualité d’ayant-droit de Madame [I] [Z] [Adresse 5] [Localité 18]

représenté par Maître Anne-Lise LERIOUX de la SELARL LERIOUX & SENECAL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D 1703

DEFENDEURS

S.A. AXA FRANCE IARD, assureur de L’HOPITAL PRIVE [Localité 28] II [Adresse 11] [Localité 20]

représentée par Maître Aude CANTALOUBE de la SELARL FABRE & ASSOCIEES, Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0124

Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) des YVELINES [Adresse 19] [Localité 16]

non comparante

L’HOPITAL PRIVE DE [Localité 28] II [Adresse 8] [Localité 17]

représentée par Maître Aude CANTALOUBE de la SELARL FABRE & ASSOCIEES, Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0124

Monsieur [B] [U] [Adresse 8] [Localité 17]

représenté par Maître Philip COHEN de la SELARL Cabinet AUBER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R281

Monsieur [H] [G] [Adresse 8] [Localité 17]

représenté par Maître Georges LACOEUILHE de l’AARPI LACOEUILHE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0105

Etablissement public ONIAM [Adresse 33] [Adresse 3] [Adresse 24] [Localité 21]

représenté par Maître Sylvie WELSCH de la SCP UGGC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0261

Monsieur [A] [V] [Adresse 8] [Localité 17]

représenté par Maître Philip COHEN de la SELARL Cabinet AUBER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R281

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Flavie GROSJEAN, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 23 septembre 2024, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Après un suivi auprès de différents cardiologues, le 9 décembre 2022, Madame [I] [Y] épouse [Z], âgée de 42 ans, a consulté le Docteur [H] [G], chirurgien cardiaque exerçant à titre libéral au sein de l’HOPITAL PRIVE DE [Localité 29].

Madame [I] [Z] a été hospitalisée du 9 au [Date décès 7] 2023 à l’HOPITAL PRIVE DE [Localité 29].

Le 9 janvier 2023, Madame [I] [Z] a signé un formulaire de consentement éclairé délivré par le [Adresse 23] [Localité 29]. Le Docteur [H] [G] y a indiqué que les interventions chirurgicales opportunes prévue le 11 janvier 2023 étaient le remplacement valvulaire aortique et une plastie de la valve aortique.

Les interventions chirurgicales ont été effectuées par le Docteur [H] [G], sous anesthésies conduites par le Docteur [B] [U] le 11 janvier 2023 et par le Docteur [A] [V] le 12 janvier 2023 pour une reprise, ces derniers étant médecins anesthésistes-réanimateurs exerçant à titre libéral au sein de l’HOPITAL PRIVE DE [Localité 29].

Le [Date décès 7] 2023, suivant compte-rendu opératoire de la même date, il est indiqué que le Docteur [H] [G], sous anesthésie conduite par le Docteur [M] [X], médecin anesthésiste-réanimateur exerçant à titre libéral au sein de l’HOPITAL PRIVE DE [Localité 29], a procédé à une ablation de l’assistance artérioveineuse centrale de type ECMO ainsi qu’à la mise en place de l’assistance veino-veineuse entre la veine jugulaire gauche et la veine fémorale commune droite. Madame [I] [Z] est décédée le [Date décès 7] 2023 à l’HOPITAL PRIVE DE [Localité 29]. Arguant qu’elle a subi de nombreuses complications médicales entrainant son décès, c’est dans ces circonstances que par actes séparés de commissaire de justice des 19, 22, 23, 25 avril 2024, Monsieur [J] [Z], veuf, en sa qualité d’ayant droit de Madame [I] [Z] et de représentant légal de leurs enfants mineurs, [F], [P] et [O] [Z], a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre, l’HOPITAL [32], son assureur la compagnie AXA FRANCE IARD, le Docteur [H] [G], le Docteur [A] [V], le Docteur [B] [U], l’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM) et la CPAM