Deuxième Chambre Civile, 4 novembre 2024 — 21/00804

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

04 Novembre 2024

N° RG 21/00804 - N° Portalis DB3U-W-B7F-L4OZ Code NAC : 50G

[D] [T] [E] [Y] C/ [O] [I] [J] [N] S.A.S. SAM IMMOBILIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 04 novembre 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame PERRET, Juge Monsieur BARUCQ, Magistrat à titre temporaire

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 09 Septembre 2024 devant Charles BARUCQ, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. Le jugement a été rédigé par Charles BARUCQ.

--==o0§0o==--

DEMANDEURS

Madame [D] [T], née le 09 Mars 1986 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2]

Monsieur [E] [Y], né le 27 Septembre 1981 à [Localité 5] (MAROC), demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Elisabeth BOUYGUES, avocat au barreau du Val d’Oise et assistés de Me Chantal TEBOUL-ASTRUC, avocat plaidant au barreau de Paris DÉFENDEURS

Madame [O] [I], née le 06 Janvier 1982 à [Localité 6], demeurant [Adresse 8]

Monsieur [J] [N], né le 27 Août 1983 à [Localité 4], demeurant [Adresse 8]

représentés par Me Séverine GALLAS, avocat au barreau du Val d’Oise et assistés de Me Léonel de MENOU, avocat plaidant au barreau de Paris S.A.S. SAM IMMOBILIER, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 848 868 816dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Thierry MALHERBE, avocat au barreau du Val d’Oise

--==o0§0o==-- FAITS ET PROCEDURE

Suivant acte sous signature privée en date du 21 juillet 2020, Monsieur [J] [N] et Madame [O] [I] ont vendu à Madame [D] [T] et Monsieur [E] [Y] une maison à usage d’habitation sise à [Adresse 8] moyennant le prix de 262.000 €, notamment sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 21 septembre 2020 à 18 heures. La signature de l'acte authentique devait intervenir le 21 octobre 2020 en l'étude de Maître [Z], notaire à [Localité 3]. Un dépôt de garantie de 10.000 € a été versé entre les mains de l’agence Sam Immobilier désignée séquestre. La clause pénale a été fixée à 26.200 €.

Le 19 septembre 2020, le Crédit Industriel et Commercial confirmait à Monsieur [Y] et Madame [T] son accord de crédit.

Le 14 octobre 2020, le notaire proposait aux vendeurs un rendez-vous de signature de l’acte authentique le 28 octobre suivant, sans obtenir de réaction immédiate de leur part.

Par exploit du 16 novembre 2020, Madame [T] et Monsieur [Y] ont fait sommation à Monsieur [N] et Madame [I] d’avoir à comparaître le 24 novembre 2020 à 10 heures en l’étude de Maître [Z] aux fins de procéder à l’acte authentique de vente. Les vendeurs ont fait savoir par leur conseil qu’ils considéraient que le compromis de vente était caduc depuis le 21 octobre 2020, faute d’avoir reçu la preuve de l’obtention du prêt à cette date.

Le 24 novembre 2020, Maître [Z] a établi un procès-verbal de difficulté, les vendeurs maintenant leur position.

Par exploit du 12 février 2021, Madame [T] et Monsieur [Y] ont fait assigner Madame [I], Monsieur [N] ainsi que la société Sam Immobilier devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins notamment de voir déclarer la vente parfaite.

Par jugement du 14 avril 2023, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la liquidation judiciaire de la société Sam Immobilier.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 5 septembre 2024. L’affaire a été plaidée le 9 septembre 2024 et mise en délibéré au 4 novembre 2024.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 16 mai 2024, Madame [D] [T] et Monsieur [E] [Y] demandent au tribunal de :

Leur donner acte de leur désistement d’instance à l’égard de la société Sam Immobilier,Ordonner, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, la signature par devant Maître [Z] de la vente à leur profit de la maison sise [Adresse 8] à [Localité 7], moyennant le paiement par eux de la somme de 262.000 €, outre les frais et droits notariés,Juger que passé le délai d’un mois sans régularisation des actes, le jugement à intervenir vaudra vente,Ordonner la publication du jugement à intervenir au service de la publicité foncière de [Localité 9],Condamner solidairement Madame [I] et Monsieur [N] à leur payer les sommes suivantes :36.200 € en application de la clause pénale,22.094,86 € en réparation de leur préjudice locatif,10.000 € en réparation de leur préjudice moral,10.000 € an application de l’article 700 du code de procédure civile, Les débouter de l’ensemble de leurs demandes,Les condamner aux entiers dépens y compris les frais de publication aux hypothèques, dont distraction au profit de Maître Elisabeth Bouygues en application de l’article 699 du