1 Ch Cab 4 (contentieux), 24 octobre 2024 — 24/00842

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS ______________

ORDONNANCE du juge de la mise en état ______________

24 Octobre 2024 Grosse le : 24 Octobre 2024 à : Me Hombecq à : Me Woimant à : Me Desmet

Expéditions le : à :

à expert : copies N° RG 24/00842 - N° Portalis DB26-W-B7I-H3XW 1ère Chambre - JM4

demandeur(s)

avocat(s)

défendeur(s)

avocat(s) S.A.S. SYLVAGREG (RCS DE ILLE METROPOLE 330 688 482), dont le siège social est sis [Adresse 1]

Me Pierre-Yves ROSSIGNOL de la SCP GRANRUT AVOCATS avocat plaidant au barreau de PARIS, Me Sophie HOMBECQ DELEMOTTE avocat postulant au barreau d'AMIENS Société PROJEX (RCS DE LILLE 381 007 624), dont le siège social est sis [Adresse 10]

S.A. AXA FRANCE IARD (RCS DE [Localité 9] 722 057 460) prise en qualité d'assureur de LA SOCIETE PROJEX, dont le siège social est sis [Adresse 2]

SCCV LE TOUQUET QUENTOVIC (RCS D'[Localité 4] 819 214 537), dont le siège social est sis [Adresse 3] Me Claire TITRAN de l'AARPI MALLE TITRAN FRANCOIS avocat plaidant au barreau de LILLE, Me Aurélien DESMET, avocat postulant au barreau d'AMIENS

Me Claire TITRAN de l'AARPI MALLE TITRAN FRANCOIS avocat plaidant au barreau de LILLE, Me Aurélien DESMET, avocat postulant au barreau d'AMIENS

Me Georgina WOIMANT avocat postulant au barreau d'AMIENS, Me PARICHET avocat plaidant au barreau de LILLE substitué par Me Clément FOURNIER avocat au barreau de LILLE

Nous, Monsieur Aurélien PETIT, juge au tribunal judiciaire d'AMIENS, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire ;

Après avoir entendu les avocats des parties à l'audience du 26 septembre 2024 ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SCCV Le [Adresse 14] Quentovic a fait construire sept immeubles à usage d’habitation comportant cent trente-quatre logements situés [Adresse 6], [Adresse 7], [Adresse 13], [Adresse 12] et [Adresse 11] (Pas-de-[Localité 8]).

Sont intervenues à l’opération de construction :

la SA Seca et la SAS Projex, dans le cadre d’un groupement de maitrise d’œuvre, puis, à compter du 31 août 2018, à la seule SAS PROJEX en suite de la liquidation judiciaire de la SA Seca ; la SAS Sylvagreg, entreprise générale tous corps d’état, suivant acte d’engagement du 27 mars 2018. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 juin 2021, la SAS Projex a notifié à la SAS Sylvagreg qu’elle était redevable à cette date de pénalités de retard d’un montant de 1.283.348, 58 euros HT, dont elle imputait 471.299, 16 euros sur les situations de travaux des mois de mars, avril et mai 2021.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 21 juillet 2021, la SAS Sylvagreg a contesté le bien-fondé de l’application de ces pénalités de retard.

Soutenant que les travaux n’ont pas été achevés dans les délais fixés par le contrat et que la SAS Sylvagreg a manqué à ses obligations, la SCCV Le Touquet Quentovic l’a assignée en référé par acte du 8 juillet 2021 afin de la voir condamner à achever les travaux prévus dans le marché du 27 mars 2018 sous astreinte provisoire.

Par ordonnance du 20 octobre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Amiens a rejeté la demande d’achèvement des travaux sous astreinte formée par la SCCV Le Touquet Quentovic, rejeté la demande reconventionnelle de provision au titre des situations de travaux des mois de mars à mai 2021 formée par la SAS Sylvagreg, ordonné à la SCCV Le Touquet Quentovic de communiquer à la SAS Sylvagreg la justification de la souscription d’une garantie de paiement conforme aux dispositions de l’article 1799-1 du code civil, ordonner une mesure d’expertise et désigné Mme [M] [H] à l’effet d’y procéder.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 22 décembre 2021, la SCCV Le Touquet Quentovic a notifié à la SAS Sylvagreg, qui a poursuivi ses travaux, la résiliation du contrat de construction.

Par ordonnance du 29 juillet 2022, le juge des référés de ce tribunal a étendu la mesure d’expertise à la SAS Projex.

Par ailleurs, par jugement du 18 mai 2022, le tribunal judiciaire d’Amiens a déclaré irrecevable la demande de la SAS Sylvagreg aux fins de condamnation à titre prévisionnel de la SCCV Le Touquet Quentovic à lui payer la somme de 1.559.877, 05 euros.

Par jugement du 2 novembre 2022, ce tribunal a débouté la SAS Sylvagreg de sa demande de paiement de la somme de 1.559.817, 05 euros, l’a condamnée aux dépens et au paiement d’une somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

Par arrêt du 17 mai 2024, la cour d’appel d’[Localité 5] a infirmé le jugement entrepris sauf en ce qu’il a déclaré la demande de la SAS Sylvagreg recevable, condamné la SCCV Le Touquet Quentovic à lui payer la somme de 1.559.877, 05 euros au titre des situations des 29 mars 2021, 28 avril 2021, 28 mai 2021, 28 juin 2021 et 27 juillet 2021 avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des situations, ordonné la capitalisation des intérêts, dit n’y avoir lieu à statuer sur la recevabilité et le bien fondé de la demande subsi