Chambre 1 Cabinet 1, 4 novembre 2024 — 23/01289

CC/CT

Jugement N° du 04 NOVEMBRE 2024

AFFAIRE N° : N° RG 23/01289 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-I7AR / Ch1c1 DU RÔLE GÉNÉRAL

[L] [P] épouse [U] [T] [U] Monsieur [N] [U] et Madame [F] [X], agissant tant en leur nom personnel qu’ès qualités de représentants légaux de leur fille mineure [O] [U]

Contre :

S.A. LA MEDICALE Docteur [Y] [B] CPAM DU PUY DE DOME S.A. L’EQUITE

Grosse : le

Me Déborah GUILLANEUF Me Maud ROUCHOUSE

Copies électroniques :

Me Déborah GUILLANEUF Me Maud ROUCHOUSE

Copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,

dans le litige opposant :

Madame [L] [P] épouse [U] [Adresse 6] [Localité 9]

Madame [T] [U] [Adresse 4] [Localité 7]

Monsieur [N] [U] et Madame [F] [X], agissant tant en leur nom personnel qu’ès qualités de représentants légaux de leur fille mineure [O] [U] née le [Date naissance 3] 2017 demeurant ensemble [Adresse 16] [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 12]

Représentés par Me Déborah GUILLANEUF, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDEURS

ET :

S.A. LA MEDICALE [Adresse 5] [Localité 11]

Représentée par Me Maud ROUCHOUSE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Docteur [Y] [B] [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 9]

Représenté par Me Maud ROUCHOUSE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CPAM DU PUY DE DOME [Adresse 8] [Localité 9]

N’ayant pas constitué avocat

S.A. L’EQUITE, venant aux droits et obligations de LA MEDICALE [Adresse 2] [Localité 10] INTERVENANTE VOLONTAIRE

Représentée par Me Maud ROUCHOUSE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DÉFENDEURS

LE TRIBUNAL, composé de :

Madame Géraldine BRUN, Vice-Présidente, Madame Virginie THEUIL-DIF, Vice-Présidente, Madame Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente,

assistées lors de l’appel des causes de Madame Céline BOSSY, Greffier, et lors du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier.

Après avoir entendu, en audience publique du 02 Septembre 2024 les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE

Le 30 avril 2019, Monsieur [J] [U] a subi une intervention chirurgicale (thrombo-endartériectomie) au [Adresse 15]. Cette opération a été pratiquée par le Docteur [Y] [B], chirurgien vasculaire.

Suite à cette intervention, le Docteur [B] a constaté l’existence d’un hématome cervical et a décidé de mettre en place une surveillance rapprochée.

L’état de Monsieur [J] [U] s’est dégradé rapidement (détresse respiratoire puis arrêt cardiorespiratoire) nécessitant son transfert au Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de [Localité 9].

Monsieur [J] [U] est décédé le [Date décès 1] 2019.

S’interrogeant sur les causes de ce décès, Madame [C] [P] épouse [U] a fait assigner le Docteur [B] devant le juge des référés de [Localité 9] afin de solliciter l’organisation d’une mesure d’expertise.

Il a été fait droit à cette demande par ordonnance du 15 juin 2020 et l’expertise a finalement été confiée au Docteur [K] par ordonnance du 12 octobre 2020.

L’expert a déposé rapport de ses opérations le 15 janvier 2021.

En l’absence de solution amiable, Madame [C] [P] épouse [U], Madame [T] [U], Monsieur [N] [U] et Madame [F] [X], ces derniers agissant tant en leur nom personnel qu’ès-qualités de représentants légaux de leur fille mineure, [O] [U], ont décidé de faire assigner le Docteur [B] et son assureur, LA MEDICALE, ainsi que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme devant le Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand par actes de commissaire de justice datés des 13, 17 et 22 mars 2023.

Dans leurs dernières écritures signifiées par RPVA le 07 mai 2024, les consorts [U] ont demandé au Tribunal, sur le fondement des articles L1142-1 et suivants du code de la santé publique : - de donner acte à la société L’EQUITE de son intervention volontaire ès-qualités d’assureur du Docteur [B], - de condamner in solidum Monsieur [B] et la société L’EQUITE à leur payer la somme de 13 500 € en réparation des souffrances morales et physiques endurées par Monsieur [J] [U] avant son décès, - de condamner in solidum les mêmes à payer à Madame [C] [U] les sommes suivantes : * 5 560,02 € en remboursement des frais d’obsèques, * 9 000 € en réparation de son préjudice d’accompagnement, * 27 000 € en réparation de son préjudice d’affection, * 67 515,03 € en réparation de son préjudice économique, * 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - de condamner in solidum Monsieur [B] et la société L’EQUITE à payer à Monsieur [N] [U] les sommes suivantes : * 6 951,44 € en réparation de son préjudice financier, * 107,77 € au titre de sa perte de salaire, * 13 500 € en réparation de son préjudice d’affection, - de condamner in solidum Monsieur [B] et la société L’EQUITE à payer à Madame [X] la somme de 3 183,24 € au titre de sa perte de salaire, - de condamner in solidum Monsieur [B] et la soc