Civil JCP PROCEDURE ORALE, 4 novembre 2024 — 23/00074

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2024

Minute : N° RG 23/00074 - N° Portalis DB2V-W-B7G-GEC6 NAC : 5AF Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur

DEMANDEURS :

Monsieur [Z] [G] né le 09 Juin 1946 à PORT VENDRES, demeurant 118, rue de Paris - 76600 LE HAVRE

Représenté par Me Anne-Sophie MARTEL de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU, Avocats au barreau du HAVRE

Madame [V] [G] née le 21 Décembre 1947 à BRIONNE, demeurant 118, rue de Paris - 76600 LE HAVRE

Représentée par Me Anne-Sophie MARTEL de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU, Avocats au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [L] né le 27 Avril 1957 à LE HAVRE, demeurant 12, rue du Moulin - 76750 ST GERMAIN DES ESSOURTS

Représenté par Me Bastien SUZZI substitué par Me Stéphane HENRY, Avocats au barreau du HAVRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection

GREFFIER : Isabelle MAHIER

DÉBATS : en audience publique le 02 Septembre 2024

JUGEMENT : contradictoire

en premier ressort

par mise à disposition au Greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE chargée des contentieux de la protection et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er juin 2014, Monsieur [Z] [G] et Madame [V] [G] ont pris à bail auprès de Monsieur [W] [L] un logement situé 118 rue de Paris au HAVRE (76600), moyennant un loyer mensuel de 480€ et des charges locatives de 130€, soit 610€ d’échéance locative mensuelle.

Monsieur [L] est décédé le 31 janvier 2020, laissant son fils, Monsieur [R] [L], unique héritier du logement en cause.

Suivant acte de commissaire de justice du 1er août 2022, Monsieur [L] a donné congé à Monsieur et Madame [G] pour le 31 mai 2023 pour reprise des lieux.

Arguant de divers problèmes affectant le logement, Monsieur et Madame [G] ont fait intervenir le service salubrité et environnement de la ville du HAVRE qui a procédé à une visite du logement le 19 septembre 2022 et a adressé un courrier au propriétaire, puis ont fait assigner Monsieur [L] devant le juge des contentieux de la protection le 11 janvier 2023 en condamnation à la réalisation de travaux, paiement de dommages et intérêts et régularisation des charges locatives.

Monsieur et Madame [G] ont quitté le logement courant août 2023.

À l’audience du 2 septembre 2024 lors de laquelle l’affaire a été évoquée, Monsieur et Madame [G] étaient représentés par Maître MARTEL, substituant Maître LEPILLIER, qui a déposé son dossier, et Monsieur [L] était représenté par Maître HENRY, substituant Maître SUZZI, qui a déposé son dossier.

Aux termes de leurs conclusions n° 2, notifiées par voie électronique le 30 août 2024, auxquelles il convient de se rapporter pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, Monsieur et Madame [G] demandent au juge des contentieux de la protection de : - Débouter Monsieur [L] de l’ensemble de ses demandes, - Condamner Monsieur [L] à leur payer la somme de 3 000 € de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral, - Condamner Monsieur [L] à leur payer la somme de 4 125 € de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance, - Condamner Monsieur [L] à leur payer la somme de 3 184,35 € de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice financier, - Condamner Monsieur [L] à leur payer la somme de 1 937,50 € au titre de la régularisation des charges locatives des années 2015/2016, 2016/2017, 2017/2018, 2018/2019 et 2021/2022, - Condamner Monsieur [L] à leur payer la somme de 480 € au titre de la caution, - Condamner Monsieur [L] aux dépens, - Condamner Monsieur [L] à leur payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions auxquelles il convient de se rapporter pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, Monsieur [L] demande au juge des contentieux de la protection de : - Débouter Monsieur et Madame [G] de l’ensemble de leurs demandes, - Condamner solidairement Monsieur et Madame [G] à lui payer la somme de 1 026,66 € à titre d’indemnité d’occupation avec intérêt au taux légal à compter du 31 août 2023, - Condamner solidairement Monsieur et Madame [G] à lui payer la somme de 2 066,50 € au titre des réparations locatives, - Condamner solidairement Monsieur et Madame [G] à lui payer la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,

- Condamner solidairement Monsieur et Madame