Mise en Etat 1ère Chambre, 10 octobre 2024 — 23/00443

REPUBLIQUE FRANCAISE --------

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

le Tribunal judiciaire du HAVRE (1ère chambre) a rendu le jugement suivant :

LE DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE N° RG 23/00443 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GFM4 NAC: 63A Demande en réparation des dommages causés par l’activité médicale ou para-médicale

DEMANDERESSE:

Madame [G] [H], demeurant 1180, route de Saint Laurent - 76430 SAINNEVILLE représentée par la SCP GODDEFROY-GANCEL & GRECO, avocats au barreau de ROUEN

DÉFENDERESSES:

L’Office national d’indenmisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dont le siège social est sis 1, Place Aimé Césaire CS 80011 - 93102 MONTREUIL Ayant pour avocat postulant Me Caroline PAILLOT, avocat au barreau de ROUEN et pour avocat plaidant Me Céline ROQUELLE-MEYER, Avocat au barreau de PARIS

La CPAM DU HAVRE, dont le siège social est sis 42, cours de la République - 76600 LE HAVRE non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président: Monsieur LE MOIGNE Vice-Président

Juges : Madame CORDELLE, Juge et Madame CAPRON-BONIOL, Magistrat honoraire juridictionnel

Greffier : P.BERTRAND

DEBATS : en audience publique le 04 Juillet 2024. A l'issue des débats, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré et le président a informé les parties présentes que le jugement serait rendu le 10 Octobre 2024.

JUGEMENT : contradictoire en premier ressort, rendu publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal.

SIGNE PAR : Monsieur LE MOIGNE Vice- Président, et M. BERTRAND Greffier auquel le magistrat signataire a remis la minute de la décision.

EXPOSE DU LITIGE Le 22 avril 2020, [G] [H], se plaignant de douleurs abdominales basses intenses, s’est rendue aux urgences de l’Hôpital Privé de l’Estuaire du HAVRE où une diverticulite sigmoïdienne, confirmée par un scanner abdomino-pelvien, lui a été diagnostiquée, nécessitant la prise d’un traitement antibiotique et son hospitalisation jusqu’au 25 avril 2020. Madame [H] a consulté régulièrement le Docteur [S], qui lui a proposé une intervention de colectomie gauche sous coelioscopie pratiquée en ambulatoire le 23 juillet 2020 à l’Hôpital Privé de l’Estuaire du HAVRE. Deux jours après l’opération, Madame [H] a présenté de vives douleurs au niveau du flanc gauche associées à des frissons. Elle s’est rendue aux urgences de l’Hôpital Privé de l’Estuaire où elle s’est vue prescrire un traitement antalgique et un rendez-vous avec le Docteur [S]. Le 28 juillet 2020, Madame [H] s’est vu prescrire un nouveau scanner abdomino-pelvien mettant en évidence un hydro pneumopéritoine en relation avec les antécédents opératoires récents ainsi qu’un pneumo médiastin et une collection rétropéritonéale en avant du rein gauche. Le jour même, le Docteur [S] a procédé à une reprise sous coelioscopie pour perforation colique angulaire gauche, résection angulaire gauche avec section transverse et stomie en canon de fusil sous costale gauche. Madame [H] est sortie de l’hôpital le 06 août 2020 avec prescription de soins à domicile et traitement antibiotique. Le 14 août 2020, se plaignant de douleurs au niveau de la cicatrice hyperthermie et d’une sensation d’oppression thoracique, Madame [H] s’est rendue de nouveau aux urgences de l’Hôpital Privé de l’Estuaire. Le lendemain, le Docteur [Z], chirurgien-digestif, a effectué une reprise pour drainage de deux abcès intra-abdominaux. Madame [H] a quitté l’hôpital le 28 août 2020. Le 20 novembre 2020, Madame [H] a été opérée par le Docteur [Z] aux fins de rétablissement de la continuité par laparotomie avec cure d’éventration. Sa sortie a été autorisée le 24 novembre 2020. Madame [H] a repris son activité professionnelle le 04 janvier 2021. Par actes d’huissier en date des 23 novembre et 07 décembre 2021, Madame [H] a sollicité devant le Tribunal judiciaire du HAVRE, statuant en référés, l’organisation d’une expertise médicale au contradictoire du Docteur [S], de l’Hôpital Privé de l’Estuaire, de l’ONIAM et de la CPAM du HAVRE. Par ordonnance en date du 18 janvier 2022, le Juge des référés près du Tribunal judiciaire du HAVRE a fait droit à sa demande et a désigné le Docteur [E] [T] en qualité d’expert judiciaire. La mission de l’expert a été complétée par ordonnance en date du 10 juin 2022. Aux termes de son rapport d’expertise, déposé le 08 août 2022, le Docteur [T] a retenu la survenance d’un accident médical non fautif et a considéré les conséquences de la performation colique lors de la colectomie comme anormales. Par acte d’huissier en date du 14 février 2023, Madame [H] a fait assigner l’ONIAM et la CPAM du HAVRE devant le Tribunal judiciaire du Havre aux fins de solliciter la réparation au titre de la solidarité nationale des conséquences dommageables de l’accident médical non fautif survenu lors de l’intervention chirurgicale pratiquée le 23 juillet 2020 à l’Hôpital privé de l’Es