1ère Chambre Civile, 4 novembre 2024 — 22/01310

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à Me Xavier COTTIN la SELARL IVORRA & ORTIGOSA-LIAZ la SCP SVA

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le 04 Novembre 2024 1ère Chambre Civile ------------- N° RG 22/01310 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JNDB Minute n° JG24/ JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant : M. [N] [F] né le 07 Janvier 1960 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] représenté par la SELARL IVORRA & ORTIGOSA-LIAZ, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, à :

S.A.S. [Adresse 11] exerçant sous l’enseigne ORPI immatriculée au RCS de Nîmes sous le n°793 994 484 prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège (intervenant forcé), dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SCP SVA, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant,

Mme [G] [I] épouse [U] exerçant la profession D’ASH née le 12 Octobre 1972 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Xavier COTTIN, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant,

M. [R] [U] né le 28 Juin 1971 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Xavier COTTIN, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant,

Rendu publiquement, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 2 Septembre 2024 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, et Margaret BOUTHIER-PERRIER, magistrat à titre temporaire,agissant en qualité de juges rapporteurs, ayant fait le rapport à Antoine GIUNTINI, Vice Président, assistés de Nathalie FORINI, FF greffier, et qu’il en a été délibéré entre les magistrats.

EXPOSE DU LITIGE

Selon mandat du 31 mai 2021, monsieur [R] [U] et madame [G] [I] épouse [U] (ci-après dénommés consorts [U]) ont donné mandat à l’agence immobilière ORPI exploitée par la SAS [Adresse 11] (ci-après dénommée SAS PONT DU GARD), de vendre leur bien immobilier sis [Adresse 1] dans la commune de [Localité 8].

Par acte sous seing privé du 10 juin 2021, monsieur [N] [F] a proposé à monsieur [U] et madame [I] d’acquérir leur bien en ayant partiellement recours à un prêt pour un prix de 450 000 euros, en ce compris 15 000 euros d’honoraires du mandataire.

Suivant courrier électronique du 11 juin 2021, l’offre d’achat a été acceptée, l’agence immobilière ORPI exploitée par la SAS [Adresse 11] a confirmé à monsieur [F] l’acceptation de l’offre d’achat par monsieur [U] et madame [I].

La signature de l’avant-contrat par acte authentique, dénommé compromis de vente, initialement fixée au 30 juin 2021 a été reportée au 8 juillet 2021 puis au 4 août 2021.

Suivant communication électronique du 29 juillet 2021, l’agence immobilière ORPI exploitée par SAS [Adresse 10] a informé monsieur [F] de la caducité de l’offre d’achat et il a été mis fin aux opérations en cours.

Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception des 10 septembre 2021 et 4 octobre 2021, monsieur [F], par l’intermédiaire de son conseil, a mis les consorts [U] en demeure de lui verser la somme de 45 000 euros pour manquement à leur obligation de loyauté.

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Suivant acte de commissaire de justice du 17 mars 2021, monsieur [F], considérant la rétractation des vendeurs abusive, a assigné monsieur [U] et madame [I] devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de condamnation à lui payer la somme de 45 000 euros en réparation de son préjudice. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 22/01310.

Par acte de commissaire de justice du 23 novembre 2022, les consorts [U] ont assigné la SAS PONT DU GARD en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de les garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées à leur encontre. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 22/05272.

Par ordonnance du 1er juin 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures sous le numéro RG 22/01310.

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La clôture différée de l’instruction est intervenue le 2 septembre 2024 par ordonnance du juge de la mise en état du 10 juillet 2024. L’affaire a été renvoyée à l’audience de plaidoirie du 2 septembre 2024.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 2 septembre 2024.

Les parties ont régulièrement constitué avocat. La décision sera contradictoire.

Les parties ont été avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2024.

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Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 23 mai 2023, monsieur [F], demande au tribunal de : CONDAMNER solidairement monsieur [R] [U] et madame [G] [I] au paiement de la somme de 45 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi,DEBOUTER monsieur [R] [U] et madame [G] [I] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions,DEBOUTER LA SAS [Adresse 10], exerçant sous l’enseigne ORPI de toutes éventuelles demandes, fins et prétentions, CONDAMNER in solidum monsieur [R] [U] et madame [G] [I] au paiement de la somme de 3600 euros sur l