1ère Chambre Civile, 4 novembre 2024 — 23/00017

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à Me Julie-gaëlle BRUYERE la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES Me Elodie RIGAUD Me Carmelo VIALETTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE NIMES Le 04 Novembre 2024 1ère Chambre Civile ------------- N° RG 23/00017 - N° Portalis DBX2-W-B7H-JZJU Minute n° JG24/

JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant : S.E.L.A.R.L. [W]-[6] prise en la personne de Me [U] [W], liquidateur judiciaire de la SARL [9], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant et par Me Anaïs GARAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant, à :

S.A.S.U. [9], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par L'AARPI GIOVANNANGELI-COLAS, Maître Patrick GIOVANNANGELI, Avocat au Barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant, et par Me Carmelo VIALETTE, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant,

S.A.R.L. [10] Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le n° [N° SIREN/SIRET 3] 27, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Monsieur [P] [N]., dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Julie-gaëlle BRUYERE, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant,

Me [C] [J], demeurant [Adresse 11] représenté par Me Elodie RIGAUD, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant et par Maître David CUSINATO, avocat associé au sein la S.E.L.A.R.L ABEILLE & ASSOCIES, Avocats au Barreau de MARSEILLE, avocat plaidant,

S.E.L.A.S. [4] [J], dont le siège social est sis [Adresse 11] représenté par Me Elodie RIGAUD, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant et par Maître David CUSINATO, avocat associé au sein la S.E.L.A.R.L ABEILLE & ASSOCIES, Avocats au Barreau de MARSEILLE, avocat plaidant,

Rendu publiquement, le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 2 Septembre 2024 devant Nina MILESI, Vice-Présidente, et Margaret BOUTHIER-PERRIER, Magistrat à titre temporaire, qui en ont ensuite fait le rapport à Antoine GIUNTINI, Vice Président, assistés de Nathalie FORINO, F.F greffier, et qu’il en a été délibéré entre les magistrats.

EXPOSE DU LITIGE

La SARL [9] a créé et exploité un fonds de commerce de bar situé à [Localité 7]. Le capital social était divisé en 100 parts sociales réparties de la façon suivante : 49 parts pour M. [F] [D],51 parts pour M. [H] [A]. Ces deux associés étaient également co-gérants de la société. La SARL [9] était titulaire d’un bail commercial, conclu avec la SARL [10]. Le 31 janvier 2016, la SARL [9] a fait l’objet d’une dissolution amiable, et M. [H] [A] a été désigné en qualité de liquidateur de la société. Le 25 mars 2016, la SASU [9] a conclu un nouveau bail commercial portant sur le local loué à la SARL [9] par la SARL [10], entraînant de facto la résiliation du bail commercial. En outre, les éléments du fonds de commerce de la SARL [9] on été cédés, au cours des opérations de liquidation amiable, à la SASU [9] moyennant une somme de 27.000 euros. Par jugement du 6 novembre 2018, la SARL [9] a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et Maître [U] [W], mandataire judiciaire, a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société. * * * Par acte du 7 juillet 2020, la SELARL [W]-[6], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [9], a fait assigner la SASU [9] et la SARL [10] devant le tribunal de commerce de Draguignan afin de les voir condamnées solidairement au paiement de dommages et intérêts. Par acte du 12 février 2021, la SARL [10] a fait assigner en intervention forcée Me [C] [J], avocat, et la SELAS [4] [J]. Par jugement du 26 avril 2022, le tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la jonction des deux affaires et s’est déclaré incompétent matériellement au profit du tribunal judiciaire de Nîmes. * * *

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 1er septembre 2023, la SELARL [W]-[6], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [9], demande au tribunal, sur le fondement des articles 1242 du code civil, L.143-2 du code de commerce, 514 du code de procédure civile, L.721-3 du code de commerce, de : - condamner solidairement la SASU [9] et la SARL [10] au paiement de la somme de 93.000 euros, à titre de dommages et intérêts ; - condamner solidairement la SASU [9] et la SARL [10] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ; - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Le liquidateur judiciaire expose que les opérations effectuées par M. [H] [A] ont conduit à un détournement des actifs de la SARL [9] au bénéfice d’une nouvelle société (la SASU [9]), en fraude des droits des créanciers de la SARL. Il soutient que le 25 mars 2016 : la