J.L.D., 2 novembre 2024 — 24/02442

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 24/02442 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOT2 Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ────

Cabinet de Monsieur COLOMAR Dossier n° N° RG 24/02442 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOT2

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Matthieu COLOMAR, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, greffier ;

Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’arrêté de M. LE PREFET DU VAR en date du 14 septembre 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [H] [X], né le 25 Décembre 1984 à [Localité 4] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [H] [X] né le 25 Décembre 1984 à [Localité 4] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne prise le 28 octobre 2024 par M. LE PREFET DU VAR notifiée le 28 octobre 2024 à 09 heures 00 ;

Vu la requête de M. [H] [X] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 29 Octobre 2024 réceptionnée par le greffe du vice-président le 31 Octobre 2024 à 13 heures 04 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 31 octobre 2024 reçue et enregistrée le 1er novembre 2024 à 08 heures 42 tendant à la prolongation de la rétention de M. [H] [X] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

Le représentant du Préfet a été entendu ;

La personne retenue a été entendue en ses explications ;

Me Aurore BECHARD, avocat de M. [H] [X], a été entendu en sa plaidoirie.

TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 24/02442 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOT2 Page RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Monsieur [H] [X], né le 25 décembre 1984 à [Localité 4] (Tunisie), de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire, prononcé par le préfet du Var le 14 septembre 2024 et notifié à l'intéressé le même jour à 15h30.

[H] [X], alors placé en garde à vue du chef de violence sur personne vulnérable et maintien irrégulier sur le territoire français par les gendarmes de [Localité 2], a fait l'objet, le 28 octobre 2024, d'une décision de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire prise par le préfet du Var, notifiée à l'intéressé le même jour à 09h00.

Par requête du 31 octobre 2024 reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 1er novembre 2024 à 08h42, le préfet du Var a demandé la prolongation de la rétention de [H] [X] pour une durée de 26 jours (première prolongation).

Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 31 octobre 2024 à 13h04, [H] [X] a soulevé les moyens suivants : défaut de pièces utiles défaut de motivation et d'examen personnel de sa situation dans la décision de placement, et erreur manifeste d'appréciation, notamment quant à sa situation de vulnérabilité

A l'audience du 02 novembre 2024, [H] [X] indique que ne pas être un délinquant et avoir été interpellé alors qu'il était en rupture de traitement. Il précise que son père et français et sa mère résidente française. Il dit vouloir se maintenir sur e territoire national.

Le conseil de [H] [X] maintient la requête de son client. A titre subsidiaire, il sollicite une assignation à résidence.

Le représentant de la préfecture conclut au rejet des irrecevabilités et moyens de contestation de l'arrêté de placement. Il soutient la demande de prolongation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les dispositions de l'article L. 743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et ayant été saisi à la fois par [H] [X] aux fins de contestation de la décision le plaçant en rétention en application de l'article L. 741-10 du CESEDA et par le préfet du Var aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1 du même code, l'audience ayant été commune aux deux procédures, il convient de statuer par ordonnance unique.

Sur la recevabilité de la requête aux fins de prolongation de la rétention

L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-1 de ce même co