CTX PROTECTION SOCIALE, 22 octobre 2024 — 23/01077

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 9]

PÔLE SOCIAL

N° RG 23/01077 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRNH

N° MINUTE 24/00581

JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2024

EN DEMANDE

[10] En la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 11] [Adresse 5] [Localité 3]

représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat de la SELARL ONELAW, au barreau de LYON, dispensé de comparution

EN DEFENSE

[6] Pôle Expertise Juridique Santé [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4]

représentée par Monsieur [B] [Z] (agent audiencier)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 22 Octobre 2024

Présidente : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente Assesseurs : Monsieur Radja MARDAYE, représentant des employeurs et indépendants Monsieur [T] [N], représentant les salariés

assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Grosse délivrée Copie certifiée conforme délivrée le: aux parties le : 05 NOVEMBRE 2024 à:

EXPOSE DU LITIGE

Par décision du 20 mars 2023, la [6] (ci-après la [7]) a fixé à 10% le taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [U] [C] [H], résultant d'un accident du travail survenu le 1er juin 2022.

La [10], son employeur, a contesté cette décision auprès de la commission médicale de recours amiable, qui a rejeté cette contestation de façon implicite.

C'est dans ces conditions que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 novembre 2023, la [10] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion.

Dans un courrier du 18 octobre 2024 transmis par voie électronique, ce dernier a informé le tribunal du désistement d'instance de l'employeur.

A l'audience du 22 octobre 2024, l'affaire a été évoquée en présence de la [7] et en l'absenc de la [10], dispensée de comparution. La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Au terme des dispositions de l'article 384 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile, "En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement."

La [10] a informé le tribunal de son désistement d'instance.

Dans ces conditons, il y a lieu de constater l'extinction de la présente instance par l'effet du désistement d'instance du demandeur ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

Par application de l'article 399 du code de procédure civile, la [10] supportera les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, statuant après débat en audience publique, par décision contradictoire et insusceptible de recours,

Constate le désistement d'instance de la [10] et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que les dépens seront à la charge de la [10].

Ainsi jugé et prononcé par mise à la disposition des parties au greffe de la juridiction, le 22 OCTOBRE 2024.

La greffière La présidente

Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD