REFERES 2ème Section, 4 novembre 2024 — 24/00483

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 19]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute n° 24/

N° RG 24/00483 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YTVQ

7 copies

EXPERTISE

GROSSE délivrée le 04/11/2024 à la SELARL AVOCAGIR Me Olivia ETCHEBERRIGARAY la SCP MAATEIS Me Claire PELTIER

COPIE délivrée le 04/11/2024 à

2 copies au service expertise

Rendue le QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 30 Septembre 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

DEMANDEUR

Monsieur [R] [M] né le 01 Août 1948 à [Localité 20] [Adresse 14] [Localité 11]

Représenté par Maître Clément BOURIE de la SELARL AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

SAS AXIS Dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 9] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité [Adresse 6] [Localité 13]

Défaillant

SAS AQUILIS LTD Dont le siège social est : [Adresse 15] [Adresse 24] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillant

LLOYD’S INSURANCE COMPANY S.A Société étrangère non inscrite au registre du commerce et des sociétés Dont le siège social est : [Adresse 18]) [Localité 1] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Olivia ETCHEBERRIGARAY, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS BEAU PATRIMOINE Dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 7] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes Dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 17] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX

SA MMA IARD Dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 17] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocats au barreau de BORDEAUX

SAS F.P CONSTRUCTION Dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 10]

Défaillant

SAS ESIRIS INGENIERIE SUD OUEST Dont le siège social est : [Adresse 25] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Claire PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes de commissaire de justice délivrés les 13, 14, 15, 19, 27 février 2024, Monsieur [R] [M] a fait assigner la SAS AXIS, la SAS AQUILIS LTD, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA en qualité d’assureur de la société AXIS et de la société AQUILIS LTD, la SAS BEAU PATRIMOINE, les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD en qualité d’assureur de la SAS BEAU PATRIMOINE, la SAS FP CONSTRUCTION et la SAS ESIRIS INGENIERIE SUD OUEST devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures, Monsieur [R] [M] a maintenu ses demandes.

Il expose avoir confié à la société AXIS en qualité de maître d’oeuvre la construction de maisons individuelles sur cinq terrains lui appartenant sis [Adresse 22] et [Adresse 23] à [Localité 21]. Il précise que sont intervenus dans le cadre de cette opération immobilière la SAS AQUILIS, pour le lot gros oeuvre, VRD et la société ESIRIS INGENIERIE SUD OUEST en qualité de bureau d’études géotechniques. Il avance que suite à l’abandon du chantier par la SAS AXIS et la SAS AQUILIS, il a sollicité la SAS BEAU PATRIMOINE afin qu’elle l’assiste dans la reprise des travaux, et indique que sur proposition de cette dernière, le lot “maçonnerie VRD” a été confié à la SAS FP CONSTRUCTION. Il explique que préalablement à la reprise des travaux, la SAS BEAU PATRIMOINE et la SAS FP CONSTRUCTION ont constaté de nombreux désordres affectant le chantier, justifiant alors qu’une expertise judiciaire soit ordonnée au contradictoire de ces parties. Il s’oppose par ailleurs à la demande de mise hors de cause formée par la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA en qualité d’assureur des sociétés AQUILIS ET AXIS, soutenant que si l’abandon de chantier est exclu de ses garanties, tel n’est pas le cas des vices de conception imputables à ses assurés, ce dont il résulte qu’il demeure nécessaire qu’elle participe aux opérations d’expertise. Il s’oppose en outre à la demande de mise hors de cause formée par la SAS BEAU PATRIMOINE et ses assureurs, les MMA, la responsabilité de la SAS