Chambre 03 cab 05, 26 août 2024 — 22/05290

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/05290 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WKGU COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

COPIE CERTIFIEE CONFORME

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

Enquêteur social

Expertises

Juge des enfants

Médiation

Parquet

Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 05 AL

JUGEMENT DU 26 août 2024

N° RG 22/05290 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WKGU

DEMANDEUR :

Madame [L], [I], [C] [O] épouse [P] 281 RUE JULES GUESDE 59150 WATTRELOS, née le 19 Juillet 1983 à ROUBAIX (NORD)

représentée par Me Amandine MOREELS, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/8649 du 24/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)

DEFENDEUR :

Monsieur [A] [P] domicilié : chez Son père [G] [P] 3/14 RUE GEORGES BIZET 59700 MARCQ EN BAROEUL, né le 18 Juillet 1980 à MARCQ EN BAROEUL (NORD)

représenté par Me Narimane HALFAOUI, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : Samuel TILLIE Assisté de Anaïs LEMAIRE, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 11 Mars 2024

DÉBATS : à l’audience du 21 mai 2024, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 26 août 2024, date indiquée à l’issue des débats ; délibéré prorogé au 26 août 2024;

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 22/05290 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WKGU FAITS ET PROCEDURE

[L] [O] et [A] [P] se sont mariés le 1er juin 2013 à Tourcoing, sans contrat de mariage préalable.

De leur union sont nés, à Roubaix, quatre enfants : - [K] [O] [P], le 4 octobre 2005, désormais majeur, - [E] [O] [P], le 30 décembre 2006, - [M] [O] [P], le 26 novembre 2011, - et [N] [O] [P], le 30 août 2013.

Les enfants susceptibles de discernement ont été informés de leur droit de demander leur audition pour exprimer leur opinion sur la procédure, cette procédure les concernant. Aucune demande d’audition émanant d’un enfant n’a été adressée au juge aux affaires familiales.

Par ordonnance du 7 juillet 2022, le juge aux affaires familiales de Lille, saisi sur requête de [L] [O], a ordonné la protection de cette dernière pour une durée de six mois, et a : - fait interdiction à l’époux de recevoir ou de rencontrer, d’entrer en relation avec elle par quelque façon que ce soit, - fait interdiction à l’époux de paraître au domicile de [L] [O], - attribué la jouissance du domicile conjugal à l’épouse, - dit en conséquence que l’époux doit quitter les lieux sans délai, - dit que les mensualités du prêt immobilier et les impôts divers du couple afférents au domicile conjugal (fonciers et locaux) seront à la charge de l’époux, - débouté [L] [O] de sa demande au titre du devoir de secours, - dit que l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents sur les enfants mineurs [K] et [E], - constaté que l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents sur les enfants mineurs [M] et [N], - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère, - dit que le père bénéficiera d’un droit de visite et d'hébergement s’exerçant à l’égard des enfants selon les modalités suivantes, à charge pour le père ou à tout tiers digne de confiance que ce dernier aura désigné, de venir chercher les enfants à l'école (pour les vendredis soirs en période scolaire uniquement) ou dans les autres cas au domicile des grands-parents maternels : 262 rue Faidherbe 59150 WATTRELOS : * en période scolaire : les fins des semaines paires du calendrier civil, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 h, * pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires, - fixé à la somme de 800 euros par mois la pension alimentaire mise à la charge du père pour la contribution aux charges du mariage.

Par acte délivré à sa demande le 3 août 2022, [L] [O] a fait assigner [A] [P] en vue de comparaître à l’audience d’orientation dont la date et l’horaire y étaient précisés, l’assignation saisissant le juge aux affaires familiales de sa demande en divorce sans indication de son fondement juridique.

A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 18 novembre 2022, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi contradictoire et a été utilement appelée à l’audience du 6 janvier 2023 à laquelle les parties ont comparu, assistées de leurs conseils.

Par ordonnance sur les mesures provisoires du 3 février 2023, le juge aux affaires familiales a notamment : - constaté la résidence séparée des époux, concernant les époux : - donné force exécutoire à l’accord des époux portant sur : ▪ l’attribution du domicile conjugal à l’épouse, ▪ l’attribution de la jouissance du véhicule Peugeot à l’épouse et celle du véhicule Citroën à l’époux, - débouté l’épouse de sa demande de jouissance gratuite du domicile conjugal e