Chambre 03 cab 05, 10 septembre 2024 — 23/04139
Texte intégral
/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/04139 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XFEV COPIE EXECUTOIRE
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
Enquêteur social
Expertises
Juge des enfants
Médiation
Parquet
Point rencontre
Notaire
Régie
Trésor public
Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 05 AL
JUGEMENT DU 10 septembre 2024
N° RG 23/04139 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XFEV
DEMANDEUR :
Madame [R] [T] [H] [D] épouse [W] domiciliée : chez Mr [U] [O] 326 GRAND ROUTE 75300 GAURAIN RAMECROIX (BELGIQUE), née le 04 Septembre 1962 à ROUBAIX (NORD)
représentée par Me Manon UZUN, avocat au barreau de LILLE
DEFENDEUR :
Monsieur [E] [O] [Y] [I] [W] 10 RUE VICTOR HUGO 59126 LINSELLES, né le 27 Avril 1966 à VILLENEUVE D’ASCQ (NORD)
représenté par Me Stéphanie MIGNON, avocat au barreau de LILLE
Juge aux affaires familiales : Samuel TILLIE Assisté de Anaïs LEMAIRE, Greffier
ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 11 Mars 2024, clôturant l’instruction du dossier au 6 mai 2024
DÉBATS : à l’audience du 25 juin 2024, hors la présence du public
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2024, date indiquée à l’issue des débats ;
/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/04139 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XFEV EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [R] [D] et M. [E] [W] se sont mariés le 29 mai 1999 à Wasquehal (Nord), sans avoir fait précéder leur union de la conclusion d'un contrat de mariage.
De leur union est issu un enfant : [M] [W], né le 18 décembre 2006 à Roubaix (Nord).
Par ordonnance du 19 avril 2023, le juge aux affaires familiales de Lille, sur requête d’[R] [D], a autorisé cette dernière à faire assigner [E] [W] en divorce à bref délai à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 12 mai 2023.
Par acte signifié le 24 avril 2023 à étude, [R] [D] a fait assigner à bref délai [E] [W] en divorce devant le juge aux affaires familiales de Lille à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 12 mai 2023, sans indiquer le fondement de sa demande.
Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 30 juin 2023, le juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de LILLE a : - Attribué la jouissance provisoire du domicile conjugal, situé 10 rue Victor Hugo 59126 Linselles à l’époux à titre onéreux s'agissant d'un bien commun, - Attribué la jouissance provisoire des meubles meublants à l’époux, - Accordé à l’épouse un délai de trois mois pour quitter le domicile conjugal, - Attribué la jouissance provisoire du véhicule Peugeot 3008 à l’époux, - Constaté l’exercice conjoint de l'autorité parentale, - Fixé la résidence habituelle d’[M] chez le père, - Dit que les parents organiseront librement le droit de visite et d'hébergement de la mère, - Fixé à 120 € par mois le montant de la pension alimentaire au titre de la contribution de la mère à l'entretien et l'éducation d'[M], outre indexation et intermédiation financière des pensions alimentaires.
L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 6 novembre 2023 pour conclusions au fond de la demanderesse sur le fondement du divorce.
[R] [D] s’est prévalue de conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 04 janvier 2024.
[E] [W] s’est prévalu de conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 13 février 2024.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus de précisions sur leurs prétentions et moyens au visa de l'article 455 du code de procédure civile.
Il a été procédé à la vérification prévue par l’article 1072-1 du code de procédure civile, et constaté qu’aucune procédure d’assistance éducative n'est actuellement ouverte à l’égard de l’enfant mineur commun devant le juge des enfants de Lille.
Les parties ont été informées du droit pour l'enfant mineur discernant à être entendu conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil. Aucune demande d'audition n'a été formulée.
Par ordonnance du 11 mars 2024, la clôture de la procédure a été différée au 6 mai 2024 avec fixation à l’audience de plaidoiries du 25 juin 2024.
L’affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2024.
/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/04139 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XFEV MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR L’OFFICE DU JUGE ET LES EFFETS QUE LA LOI ATTACHE AU DIVORCE
En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
L’office du juge ne consiste pas à rappeler les effets que la loi attache de plein droit à la dissolution du lien matrimonial, tels ceux figurant à l’alinéa 2 de l’article 265 du code civil.
SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION :
Aux termes de l'article 252 du code civil, la demande introductive d'in