Pôle social, 4 novembre 2024 — 23/00465

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00465 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XBGC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/00465 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XBGC

DEMANDERESSE :

S.A.S.U. [10] [Adresse 11] [Localité 2] représentée par Me Gallig DELCROS, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me VATINEL

DEFENDERESSE :

[9] [Adresse 1] [Localité 3] Dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Nicolas BLONDAEL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur : Onno YPMA, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Déborah CARRE-PISTOLLET,

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Septembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 04 Novembre 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE M. [C] [L] a été embauché par la SASU [10] en qualité d'ouvrier qualifié à compter du 29 septembre 2021.

Le 27 avril 2022, la SASU [10] a déclaré à la [5] un accident du travail survenu sur son lieu de travail habituel le 25 avril 2022 dans les circonstances suivantes : " arrimage d'un contre-poids ; heurt avec un contre-poids ".

Le certificat médical initial établi le 23 avril 2022 par le Docteur [Y] mentionne : " contusion coude droit post-traumatique tendinopathie extenseurs avant-bras droit ".

Par décision du 17 mai 2022, la [4] ([7]) de l'Artois a pris en charge d'emblée l'accident du 25 avril 2022 de M. [C] [L] au titre de la législation sur les risques professionnels.

Le 17 mai 2022, la SASU [10] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.

Dans sa séance du 20 janvier 2023, la commission de recours amiable a rejeté la contestation.

Dans sa séance du 28 février 2023, la commission de recours amiable a rejeté la contestation de l'imputation des arrêts et soins à la lésion initiale.

Par lettre recommandée expédiée le 15 mars 2023, la SASU [10] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision de rejet de la commission de recours amiable. Par jugement du 4 décembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Lille a ordonné une expertise médicale judiciaire sur l'imputabilité des soins et arrêts consécutifs à l'accident du travail de M. [C] [L]. Le docteur [Z] [O], médecin expert, a rendu son rapport le 23 février 2024, remis au greffe le 08 mars 2024. Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier. Par ordonnance du 06 juin 2024, la clôture de l'instruction a été ordonnée et l'affaire a été fixée à l'audience du 02 septembre 2024.

* * *

* Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, la SASU [10] demande au tribunal de : - déclarer inopposable à l'égard de la SASU [10] les arrêts de travail prescrits à M. [C] [L] au titre de son accident du 25 avril 2022 à compter du 29 avril 2022, dans la mesure où ces arrêts ne sont pas justifiés. * La [8] indique s'en rapporter et ne pas déposer de nouvelles conclusions postérieurement à l'expertise. Le dossier a été mis en délibéré au 04 novembre 2024.

MOTIFS - Sur la demande principale L'avis de l'expert est rédigé comme suit : " Monsieur [C] [L], âgé de 28 ans, exerçant la profession de conducteur de véhicules et d'engins lourds, a été victime d'un accident du travail le 25 avril 2022. La déclaration d'accident du travail, émise le 27 avril 2022, mentionne : Arrimage d'un contre-poids - heurt avec contre-poids - Siège des lésions : coudes droit et gauche. Nature de lésions : hématomes. Le 23 avril 2022, le certificat médical initial d'accident du travail mentionne : contusion coude droit post traumatique - tendinopathie extenseurs avant-bras droit. Arrêt de travail jusqu'au 29 avril 2022 Le 29 avril 2022, un certificat médical rectificatif d'accident du travail mentionne : chute de camion - trauma coude/main droite et avant-bras gauche + cervicalgies - rectificatif d'AT. Arrêt de travail jusqu'au 9 mai 2022. Le 9 mai 2022, 16 mai 2022 et 30 mai 2022, des certificats médicaux de prolongation d'accident du travail mentionnent : chute de camion - trauma coude-main droite et avant-bras gauche + cervicalgies. Arrêt de travail jusqu'au 13 juin 2022. Le 13 juin 2022, un certificat médical de prolongation d'accident du travail mentionne : polytraumatisme + entorse cervicale (chute de camion). Arrêt de travail jusqu'au 1er juillet 2022. Le 29 juillet 2022, un certificat médical de prolongation d'accident du travail mentionne : entorse cervicale - Avis rhumato le 30 août, TDM cervical le 22 août - Arrêt de travail jusqu'au 26 août 2022. Les 26 août 2022, 16 septembre 2022, 7 octobre 2022, 14 mars 2022, 31 mars 2023, des certificats médicaux de prolongation d'accident du travail mentionnent : chute de camion - trauma coude/main droit et AVB gauche + cervicalgies - Arrêt de travail jusqu'au 17 avril 2023. En l'absence de piè