CTX PROTECTION SOCIALE, 5 novembre 2024 — 24/02360

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL

Jugement du 05 Novembre 2024

Minute n° : Audience du : 23 octobre 2024

Requête n° : N° RG 24/02360 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZWJG

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Epoux [D] et [H] [F] [Adresse 2] [Localité 3] comparants en personne assistés de Me Clémentine PARIER-VILLAR, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Ferhat OULBANI, avocat au barreau de LYON

partie défenderesse

[8] [Adresse 6] solidarité - Direction autonomie [Adresse 1] [Localité 4] non comparante, ni représentée

autre partie

enfant [T] [F] né le 03 Août 2015 à [Localité 9] (RHONE) comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : [M] [B] - absent Assesseur collège salarié : [O] [J]

En l'absence d'un assesseur, le Président a statué seul avec l'accord des parties présentes ou représentées après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent conformément à l’article L.218-1 du COJ.

Assistés lors des débats et du délibéré de : Florence ROZIER, Greffière

Notification le : Une copie certifiée conforme à :

[D] et [H] [F] [8] Me Clémentine PARIER-VILLAR, vestiaire : Une copie certifiée conforme au dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par une requête déposée le 20/08/2024, Madame [F] [D] et Monsieur [F] [H] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon pour contester, après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire, la décision de la [7] du 06/12/2023 prise à l'égard de leur fils [T] qui a notamment attribué :

- une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés (AESH) du 06/12/2023 au 31/08/2026.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 23 octobre 2024.

En vertu des dispositions de l'article R 142-10-9 du code de la sécurité sociale, le tribunal décide que les débats auront lieu en chambre du conseil.

À cette date, en chambre du conseil,

- Madame [F] [D], Monsieur [F] [H] et leur fils [T] ont comparu assistés par leur avocat, Maître [W] Ferhat.

- [T] est né le 03/08/2015. Il a 9 ans. Il a pu dire qu'il était en CM1 en milieu ordinaire, que cela se passait bien et qu'il aimait bien aller à l'école où il a des copains et de copines.

- Madame [F] explique que le TSA a été diagnostiqué. Il y a des aménagements qui ont été mis en place de façon officieuse. Un PPS devrait être mis en place en novembre. [T] est scolarisé toute la journée. Le lundi, sur le temps de midi, il y a l'ergothérapie. Le mardi sur le temps scolaire, il y a une éducatrice spécialisée, le mercredi il y a les groupes d'habiletés sociales et le vendredi, il y a l'orthophoniste pour la dyscalculie. Le week-end, il y a le soutien scolaire. Il y avait 15 heures d'AESH individualisé et la pédopsychiatre préconisait d'augmenter. [T] a un problème de mise au travail, il lui faut un adulte pour le mettre en route pour toutes les matières mais surtout pour les mathématiques.

- Monsieur [F] précise que jusqu'à février dernier, [T] s'accrochait bien mais depuis que l'aide humaine individualisée a été supprimée, il y a eu un décrochage. Il n'est pas envisageable que [T] ait moins de 15 heures d'AESH individualisé. Lorsqu'il est aidé, il est au niveau de sa classe.

- Maître [W] soutient que tous les professionnels de santé préconisent un AESH individualisé de 24 heures par semaine et ceci jusqu'à la fin du cycle scolaire.

- La [7] n'a pas comparu et n'est pas représentée.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné la consultation médicale de [T] confiée au Docteur [V] [R], commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

À l'issue de cette consultation, le médecin consultant a exposé oralement ses conclusions en présence de Madame [F] [D], de Monsieur [F] [H] et de leur avocat qui ont pu formuler des observations.

Puis, le tribunal s’est retiré et, en l'absence d'un assesseur, le Président a statué seul avec l'accord des parties présentes ou représentées après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent conformément à l’article L.218-1 du COJ, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 05 novembre 2024.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [F] [D] et Monsieur [F] [H] pour leur fils [T] ;

- ORDONNE l'élaboration d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu'au 31/07/2028 ;

- ACCORDE, dans le cadre du PPS, un AESH individualisé de 18 heures par semaine pour les années scolaires 2024-2025, 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 ;

- DIT qu