GNAL SEC SOC : URSSAF, 5 novembre 2024 — 24/01404

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL Caserne du Muy [Adresse 4] [Localité 1]

JUGEMENT N°24/04034 du 05 Novembre 2024

Numéro de recours: N° RG 24/01404 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4WOT

AFFAIRE : DEMANDERESSE Organisme URSSAF PACA TSA 30136 [Localité 3] représentée par Mme [L] [F] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir régulier

c/ DEFENDERESSE S.A.R.L. [5] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, ni représentée

DÉBATS : À l'audience publique du 10 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : DAVINO Roger Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 05 Novembre 2024

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE :

Le directeur de l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Provence-Alpes-Côte d’Azur (ci-après URSSAF PACA) a décerné le 28 février 2024 à l’encontre de la SARL [5] une contrainte n°71120593 pour le recouvrement de la somme de 815 € au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du mois de novembre 2023. Cette contrainte a été signifiée par exploit de commissaire de justice du 4 mars 2024.

Par lettre remise en main propre au greffe de la juridiction le 15 mars 2024, la SARL [5], représentée par son gérant, a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

L’affaire a été retenue à l’audience du 10 septembre 2024.

L’URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique habilitée soutenant oralement ses conclusions, soutient, à titre principal, l’irrecevabilité du recours pour défaut de motif et, à titre subsidiaire, la validation de la contrainte et la condamnation de la SARL [5] à lui payer la somme de 815 €, ainsi que 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

La SARL [5], régulièrement convoquée par courrier recommandé dont l’avis de réception est revenu signé par son destinataire (le 17 mai 2024), n’est pas représentée à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

Sur la recevabilité de l’opposition

En application de l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une contrainte.

Le débiteur peut former opposition par inscription au greffe du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification. L’opposition doit être motivée à peine d’irrecevabilité ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Du fait de l’opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal.

En l’espèce, la SARL [5] a formé opposition le 15 mars 2024 à la contrainte signifiée le 4 mars 2024, soit dans le respect du délai de quinze jours imparti sous peine de forclusion.

L’opposition, suffisamment motivée par la contestation de l’assiette du calcul des cotisations sociales, sera par conséquent déclarée recevable.

Sur la validation de la contrainte

En application des articles R.243-6 et suivants du Code de la sécurité sociale, les cotisations sociales sont déclarées de manière agrégée dans la déclaration sociale nominative en fonction de leur assiette et des exonérations qui s'y appliquent le cas échéant, selon une nomenclature fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre charge du budget, sur proposition de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Les employeurs déclarent et versent, pour chaque établissement, les cotisations sociales aux organismes de recouvrement dont ces établissements et leurs salariés relèvent, au plus tard le 5 ou 15, selon les cas, du mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues.

En matière d’opposition à contrainte, il n’appartient pas à l'organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de la créance, mais au cotisant qui forme opposition d’établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en cause la réalité de la dette, l’assiette, ou le montant des cotisations.

En vertu du principe de l’oralité des débats, telle q