1/4 social, 10 septembre 2024 — 24/06953

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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1/4 social

N° RG 24/06953 N° Portalis 352J-W-B7I-C45N2

N° MINUTE :

Assignation du : 24 Mai 2024

Désistement C.D

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 Septembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [J] [K] [Adresse 4] [Localité 2]

représenté par Maître Valérie MEIMOUN HAYAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0014

DEFENDEUR

France Travail (nouvelle dénomination de Pôle Emploi depuis le 1er janvier 2024) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1]

représentée par Maître Julie GIRY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0729

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président

assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition Contradictoire En dernier ressort

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 24 Mai 2024 par Monsieur [J] [K] ;

Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 09 Septembre 2024, Monsieur [J] [K], par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance engagée ;

Attendu en outre que France Travail n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;

Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en dernier ressort,

CONSTATONS le désistement d’instance ;

CONSTATONS le désistement qui est parfait ;

CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;

ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;

DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.

Faite et rendue à Paris le 10 Septembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état