8ème chambre 1ère section, 5 novembre 2024 — 21/04457

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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8ème chambre 1ère section

N° RG 21/04457 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUCW7

N° MINUTE :

Assignation du : 05 Mars 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 Novembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [B], [H], [N], [Z] [M] [Adresse 1] [Localité 9]

représenté par Maître Eric CANCHEL de la SELEURL CANCHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0937

DEFENDEURS

Société MAAF ASSURANCES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 14] [Localité 12]

représentée par Maître Hélène BLANC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0420

Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S. VALIERE CORTEZ Syndic de Copropriété, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 10]

représentée par Maître Annie BROSSET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1072

SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE - SADA, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2]

représentée par Maître Laure BRACQUEMONT de la SELEURL LBCA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2364

Monsieur [T] [G] Madame [W] [G] [Adresse 4] [Localité 11]

représentés par Maître Jacques MATTEI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0531

AREAS DOMMAGES, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le code des assurances, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 8]

représentée par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0133

S.A. SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS, entreprise régie par le code des assurances, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 13]

représentée par Maître Diane ROUSSEAU de la SELARL FABRE & ASSOCIEES, Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0124

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-présidente

assistée de Madame Justine EDIN, Greffière lors des débats, et de Madame Maïssam KHALIL, Greffière lors du prononcé

DEBATS

A l’audience du 9 Septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 5 Novembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort, susceptible d’appel

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [B] [M] est propriétaire non occupant d'un appartement de deux pièces au 5ème étage d'un immeuble sis [Adresse 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il a souscrit une assurance multirisques habitation auprès de la société Swisslife, puis auprès de la société SADA.

Le syndicat des copropriétaires a assuré l'immeuble auprès de la société AREAS dommages.

M. [T] [G] et Mme [W] [G] sont copropriétaires non occupants d'un studio et d'un appartement de deux pièces au 6ème étage de cet immeuble, à l'aplomb de l'appartement de M. [M]. Ils sont assurés auprès de la société MAAF assurances.

M. [M] d'une part, et M. [T] [G] et Mme [W] [G] d'autre part, louent chacun leurs lots de copropriété.

Faisant état de dégât des eaux dans son appartement situé au 5ème étage de l'immeuble, M. [M] a fait délivrer une assignation en référé le 24 janvier 2019 à M. et Mme [G], Mme [U], sa locataire, et diverses autres personnes aux fins de voir désigner un expert judiciaire. Par ordonnance du 13 mars 2019, M. [X] [J] a été désigné en qualité d'expert. Il a été remplacé par M. [E] [K] selon ordonnance du 11 avril 2019. Par ordonnance du 2 octobre 2019, les opérations d'expertise ont été rendues communes au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], à son assureur ainsi qu'à l'assureur de Mme [R], locataire de M. et Mme [G]. M. [K] a déposé son rapport le 29 février 2020.

Par exploit de commissaire de justice signifié les 5 et 9 mars 2021, M. [M] a assigné les époux [G], la société SADA, la société Swisslife, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] et la société AREAS dommages en ouverture de rapport devant le Tribunal judiciaire de Paris, afin d'obtenir l'indemnisation de divers préjudices.

Par exploit de commissaire de justice en date du 21 juin 2023, M. [T] [G] et Mme [W] [G] ont assigné en intervention forcée leur assureur, la société MAAF assurances, d'avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris le lundi 18 septembre 2023 pour l'audience d'orientation.

Cette assignation a été enregistrée et enrôlée sous le n° de RG 23-9525.

Aux termes de cette assignation, M. [T] [G] et Mme [W] [G] demandent au tribunal judiciaire de Paris de :

« Vu l'instance pendante devant le Tribunal judiciaire de PARIS RG 21/04457 Vu l'article 367 du code de procédure civile, Vu