4ème chambre 1ère section, 5 novembre 2024 — 23/13049
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
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4ème chambre 1ère section
N° RG 23/13049 N° Portalis 352J-W-B7H-C3ABK
N° MINUTE :
Assignation du : 17 Juillet 2017
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 Novembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [S] [R] [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Me Corinne HERSHKOVITCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0124
DÉFENDEURS
S.A. [F] ET CIE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Mauricia COURREGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2616
S.C.P. [T]-DAUDE prise en la personne de Me [Z] [T], Mandataire judiciaire [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Bernard VATIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0280
SCP [K] [G] - Julie LAVOIR prise en la personne de Maître [K] [G], Administrateur judiciaire [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Me Bernard VATIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0280 Décision du 05 Novembre 2024 4ème chambre 1ère section RG n° 23/13049
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Pierre CHAFFENET, Juge
assisté de Nadia SHAKI, Greffier
DÉBATS
A l’audience du 1er Octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 Novembre 2024.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition Contradictoire En premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Entre 2003 et 2006, M. [S] [R] a acquis auprès de la SA [F] et Cie (ci-après la société [F]) douze biens mobiliers datés du XVIIIème siècle, pour la somme totale de 12.625.000 euros.
En 2016, M. [R], informé par voie de presse de l'existence d'une information judiciaire impliquant M. [P] [F], a pris attache avec M. [V] [C], ébéniste et restaurateur, qui lui a indiqué que certains des meubles acquis étaient inauthentiques ou ne correspondaient pas à la notice descriptive délivrée par la galerie.
Par jugement du 22 juillet 2016, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l'encontre de la société [F].
Le 8 décembre 2016, M. [R], contestant l'authenticité des œuvres acquises, a déclaré une créance au passif de la procédure collective pour la somme de 12.625.000 euros.
Par exploit d'huissier en date du 17 juillet 2017, M. [S] [R] a fait assigner la société [F], la société civile professionnelle [T] Daube [T] (ci-après la SCP [T]) en qualité de mandataire judiciaire et M. [K] [G] en qualité d'administrateur judiciaire devant le tribunal de grande instance de Paris, principalement aux fins d'obtenir la nullité des ventes conclues avec la société [F] et la condamnation de cette dernière à lui verser des dommages et intérêts.
Par ordonnance du 13 mars 2018, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris a ordonné une mesure d'expertise et désigné pour y procéder M. [A] [J] et M. [B] [U] aux fins, notamment, d'examiner les meubles objets du litige et de dire si à leur avis ces biens meubles et objets d’art peuvent être considérés comme des meubles et objets d’art datant du XVIIIème siècle.
Décision du 05 Novembre 2024 4ème chambre 1ère section RG n° 23/13049
Le 31 janvier 2019, les experts ont chacun rendu un pré-rapport soumis aux observations des parties.
Le 30 avril 2019, M. [U] a déposé son rapport d’expertise.
Le 25 juin 2019, M. [J] a déposé son rapport d'expertise.
Par ordonnance du 22 octobre 2019, le juge de la mise en état a rejeté une requête en récusation de l’expert M. [J] formée par la société [F].
Par ordonnance du 2 février 2021, le juge de la mise en état a ordonné qu’il soit sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive sur l’action publique en lien avec l’information judiciaire ouverte et impliquant notamment la société [F].
Par ordonnance du 24 janvier 2023, le juge de la mise en état a rejeté la demande de révocation du sursis à statuer formulée par M. [R] ainsi que sa demande de disjonction entre ses prétentions visant, d’une part, à l’annulation de la vente et d’autre part, à l’indemnisation de ses préjudices.
L’affaire a été radiée le 19 septembre 2023 en l’absence de toute diligence effectuée par les parties, notamment pour tenir la juridiction informée des suites de la procédure d’instruction, puis rétablie au vu des nouvelles écritures régularisées le 12 octobre 2023 par le conseil de M. [R].
Par dernières écritures sur incident régularisées par la voie électronique le 23 juillet 2024, M. [R] sollicite du juge de la mise en état de :
« Vu l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, Vu l’article 4 du Code de procédure pénale ; Vu le décret n°81-255 du 3 mars 1981 Vu l’article 1178 du Code civil ; Vu les articles 367, 379 et 789 du code de procédure civile (...) - PRONONCER la disjonction de l’instance entre la demande de nullité des ventes pour erreur sur les qualités substantielles des meubles objets de ces ventes et la demande en dommages et intérêts ; - RÉVOQUER le sursis à statuer prononcé par le juge de la mise en état dans l’ordonnance du 2 février 2021 concernant la demande en nullité des ventes pour erre