Service des référés, 5 novembre 2024 — 24/56116
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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N° RG 24/56116 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NU3
N°: 3
Assignation du : 22 juillet 2024, 02 Août 2024, 05 Septembre 2024
EXPERTISE [1]
[1] 2 Copies exécutoires + 1 Copie Expert délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 05 novembre 2024
par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDERESSE
La Société LE CAFE DE NOTRE DAME [Adresse 7] [Localité 9]
représentée par Maître Nicolas LEMIERE de la SELARL ARGUO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C0791
DÉFENDEURS
Monsieur [F] [O], [Y] [T] [Adresse 6] [Localité 8]
Monsieur [V] [K], [E] [T] [Adresse 10] [Localité 13]
Madame [A] [U], [D] [T] née [J] [Adresse 4] [Localité 12]
représentés par Maître Xavier LOUBEYRE de l’ASSOCIATION LOUBEYRE ENTREMONT PORNIN, avocats au barreau de PARIS - #R0196
DÉBATS
A l’audience du 04 Octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assitée de Larissa FERELLOC, Greffier
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte d’huissier en date du 22 juillet 02 août et 05 septembre 2024, la Société LE CAFE DE NOTRE DAME a assigné les consorts [T] aux fins obtenir la désignation d’un expert chargé notamment, d’évaluer le montant de l’indemnité d’éviction due au preneur.
L’affaire a été appelée à l’audience du 04 Octobre 2024.
Les défendeurs forment protestations et réserves sur la demande d'expertise.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Sur la demande d’expertise
Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
Aux termes de l'article L145-14 du code de commerce, " le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre ".
En l'espèce, un congé a été délivré à avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, laquelle n'a pu être fixée amiablement.
Le demandeur justifie d'un motif légitime pour obtenir la désignation d'un expert en vue d'établir, avant tout procès, le montant de l'indemnité d'éviction susceptible de revenir, au preneur ainsi que le montant de l'indemnité d'occupation due par le preneur
Il sera donc fait droit à la demande dans les termes du dispositif ci-dessous.
L'expertise étant ordonnée dans l'intérêt du demandeur, il supportera le cout de l'avance des honoraires de l'expert.
Compte tenu de la nature de l'affaire, chaque partie conservera la charge de ses dépens
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;
Par provision, tous moyens des parties étant réservés :
Donnons acte aux défendeurs de leurs protestations et réserves ;
Désignons en qualité d'expert :
Monsieur [P] [I], [Adresse 5] [Localité 11] ☎ :[XXXXXXXX02]
lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
Avec mission de :
- Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ; - Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ; - Se rendre sur les lieux, les décrire et dresser, le cas échéant, la liste du personnel employé par le locataire ; - Rechercher, en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction résultant d'une perte de fonds de commerce conformément à l'article L.145-14 du code du commerce : valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée év